Les cryptoactifs seront soumis dès 2026 à l’échange automatique de renseignements. Le Conseil fédéral a adopté vendredi la liste des 74 Etats partenaires avec qui la Suisse travaillera. Le premier échange de données est prévu pour 2027.
Parmi les pays avec qui la Suisse échangera figurent les Etats de l’UE, le Royaume-Uni et la plupart des Etats du G20. Les Etats-Unis, la Chine et l’Arabie saoudite ne font pas partie de la liste. Un accord bilatéral avec les Etats-Unis fera l’objet de négociations ultérieures, précise le rapport explicatif.
Un échange avec la Suisse n’aura lieu que si les Etats partenaires sont intéressés et s’ils remplissent les conditions de la nouvelle norme. Le mécanisme de contrôle en place pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers sera appliqué également aux cryptoactifs.
En 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait publié le nouveau cadre de déclaration pour les cryptoactifs. Depuis, 66 Etats, dont la Suisse, se sont engagés à le mettre en œuvre et 49 Etats, y compris la Suisse, ont signé l’accord multilatéral.
Le projet du Conseil fédéral tient compte de ces Etats, mais il englobe aussi ceux considérés par le Forum mondial pour la transparence comme pertinents dès à présent dans le domaine des cryptoactifs (Salvador, Mongolie, Philippines, Vietnam). Ils ne se sont pas encore engagés à mettre en oeuvre l’EAR, mais ont trois ans pour le faire.
Concernant la Russie, la Suisse et de nombreux Etats ont suspendu l’EAR relatifs aux comptes financiers avec ce pays. Pour l’heure, on ne sait pas si la Russie mettra en oeuvre l’EAR relatifs aux cryptoactifs ou non, indique le rapport. Le Conseil fédéral propose donc de ne pas tenir compte de cet Etat pour le moment.
Actuellement, le Parlement examine la loi correspondante dans le droit suisse. Cet échange d’informations devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. En participant à ce réseau d’Etats partenaires, la Suisse remplit ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui permet de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière.
En consultation, la mise en oeuvre de ce nouveau cadre multilatéral a été bien accueillie. L’extension de l’EAR aux cryptoactifs est considérée comme judicieuse, car elle garantit l’égalité de traitement entre les comptes financiers et les cryptoactifs et permet de combler d’éventuelles lacunes dans la transparence fiscale.