Après 197 séances, les négociations matérielles avec l’UE sont achevées. Les présidentes de la Confédération et de la Commission européennes ont salué vendredi un accord historique et un «jalon pour la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE.

«La solution trouvée est dans l’intérêt des deux parties», a avancé Viola Amherd. «Nous donnons des réponses communes à des réalités globales auxquelles nous sommes tous confrontés», a déclaré Ursula von der Leyen au Bernerhof.

Dans un contexte de hautes tensions sur de nombreux fronts - technologie, concurrence, guerre en Ukraine notamment - des partenariats forts comme celui entre Berne et Bruxelles ne constituent pas seulement un avantage, mais une nécessité. La Suisse et l’UE partagent des valeurs communes, politiques, culturelles ou économiques.

Depuis 25 ans, la voie bilatérale contribue au succès de la Suisse. «Nous devons la consolider et la développer pour qu’elle continue à porter ses bénéfices», a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, aux côtés de plusieurs de ses collègues.

«Le Conseil fédéral est convaincu que le résultat des négociations constitue une base solide et conforme aux objectifs», a-t-il poursuivi. L’approche globale suivie s’est avérée efficace. La délégation suisse a atteint les objectifs fixés dans le mandat de négociation. Et la Suisse a réussi à préserver les intérêts essentiels de la Suisse, voire à les renforcer.

Clause de sauvegarde pour l’immigration

Les questions institutionnelles seront directement intégrées dans les différents accords sectoriels. Les règles sur les aides d’Etat ne valent que dans trois domaines: transport aérien, transport terrestre et électricité. Le service public n’est pas concerné.

Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l’économie. L’accord prévoit nouvellement une clause de sauvegarde.

La Suisse pourra l’activer seule pour réagir à une immigration qui entraînerait de graves problèmes économiques, a précisé le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans. Il faudra toutefois des «indicateurs économiques mesurables» directement influencés par l’immigration.

Retour dans Horizon Europe

Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l’agriculture et l’électricité.

Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à presque tous les appels d’offres d’Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un arrangement pour la période transitoire allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur du paquet.

La Suisse s’est également engagée à verser une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s’élève à 130 millions de francs par année. Cette somme sera directement affectée à des programmes et à des projets de pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE. Elle sera due dès l’entrée en vigueur des accords du paquet.

Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et des projets communs, notamment dans le domaine de la migration.

Les travaux se poursuivent

La Suisse et l’UE poursuivent aussi leurs travaux sur les aspects juridiques et de traductions afin de finaliser les accords au printemps prochain. D’ici l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne collaboreront pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques.

Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves. Les discussions sur la mise en oeuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.

Pour la Suisse, il s’agit de passer à la mise en œuvre concrète des lois d’exécution. Et, en politique intérieure, la marge de manoeuvre est importante, a souligné M. Cassis.

Les négociations sont toujours en cours avec les partenaires sociaux, notamment sur la protection des salaires, élément central pour les syndicats, a rappelé le ministre de l’économie Guy Parmelin. Mais, a-t-il assuré, «le niveau salarial est garanti avec le nouvel accord».

Celui-ci comprend des principes, des exceptions et une clause de «non-régression» afin de garantir les spécificités suisses, ainsi que des mesures d’accompagnement, a-t-il expliqué.

Un message et quatre arrêtés fédéraux

Le Département fédéral des affaires étrangères, avec les autres départements, est chargé de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Le gouvernement fédéral procédera à une évaluation finale avant la pause estivale, a déclaré M. Cassis. Pour l’heure, il part du principe que le message global sera divisé en deux parties.

Une première partie dite de stabilisation regroupera dans un arrêté fédéral le développement des accords existants, les règles sur les aides d’Etat, la participation aux programmes de l’UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans trois arrêtés fédéraux de «développement».

Le Conseil fédéral décidera à ce moment la structure du paquet et la nature du référendum. La décision définitive revient aux Chambres fédérales, qui empoigneront le dossier dès 2026. Ils devront se prononcer sur les quatre arrêtés fédéraux, si cette solution est retenue après la consultation.