Le bouclier fiscal dans les cantons romands

Philippe Kenel, Valfor

3 minutes de lecture

Les systèmes genevois et vaudois ont un impact qui peut être relativement vite limité par le fait qu’il prévoit un rendement minimal de la fortune à prendre en considération.

 

Suite à l’acceptation par le peuple vaudois dimanche passé de l’initiative prévoyant une baisse de 12% de l’impôt sur le revenu et la fortune, il appartiendra au Grand Conseil de repenser le bouclier fiscal. Par conséquent, il m’a paru opportun de présenter les différentes solutions adoptées par les cantons romands en vue de mettre ce système en œuvre.

En guise de rappel, plusieurs cantons ont instauré un système de «bouclier fiscal» visant à garantir que l’imposition de leurs contribuables ne puisse être considérée comme confiscatoire. En substance, le bouclier fiscal a pour effet d’imposer un pourcentage maximum que ne doit pas dépasser le cumul de l’impôt sur le revenu cantonal et communal sur le revenu et la fortune. J’examinerai les systèmes mis en place par les cantons de Vaud, Genève, Berne et du Valais. J’illustrerai chaque système avec l’exemple simplifié suivant: un contribuable ayant une fortune imposable de 100 millions de francs, des revenus nets de la fortune à hauteur de 700'000 francs et d’autres revenus nets à hauteur de 200'000 francs. Le système du bouclier fiscal n’a aucune incidence sur l’impôt fédéral direct, de sorte que je n’en tiendrai pas compte dans les calculs qui suivent.

Canton de Vaud

En vertu de l’article 8 alinéa 3 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom-VD), l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ne peut dépasser le 60% du revenu net imposable. Pour ce calcul, le revenu net de la fortune est pris en considération à hauteur d’un montant qui ne peut être inférieur au taux fixé dans la loi annuelle d’impôt, soit 1% de la fortune nette et il s’ajoute aux autres revenus du contribuable.

Taux d’imposition cantonal et communal sur la fortune 0,8%
Taux d’imposition cantonal et communal sur le revenu 30%

Impôt cantonal et communal (ICC) sur la fortune (CHF 100'000'000*0.8%)

800'000

ICC revenu (CHF 900'000*30%)

270'000

ICC total sans bouclier fiscal

1'070'000

soit 118% du revenu net imposable

 

 

 

Calcul du bouclier

 

Revenu minimum de la fortune (= 1% de la fortune nette)

1'000'000

ce montant étant plus élevé que le rendement net effectif de la fortune, il est pris en compte

 

Insuffisance du rendement de la fortune (CHF 1'000'000-700'000)

300'000

Revenu net imposable (CHF 700'000+200'000)

900'000

Revenu pris en compte pour le calcul du bouclier

1'200'000

L’imposition maximale se monte à 60% de ce montant

720'000

 

 

ICC total après application du bouclier

720'000

soit une réduction d’impôt de CHF 350'000

 

Canton de Genève

Genève connaît un système identique au canton de Vaud. En vertu de l’article 60 de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP-GE), les impôts sur la fortune et sur le revenu cantonaux et communaux ne peuvent dépasser au total 60% du revenu net imposable. Pour le calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette et il s’ajoute aux autres revenus du contribuable.

Taux d’imposition cantonal et communal sur la fortune 0,85%
Taux d’imposition cantonal et communal sur le revenu 33,5%

Impôt cantonal et communal (ICC) sur la fortune (CHF 100'000'000*0.85%)

850'000

ICC revenu (CHF 900'000*33.5%)

301'500

ICC total sans bouclier fiscal

1'151'500

soit 128% du revenu net imposable

 

 

 

Calcul du bouclier

 

Revenu minimum (= 1% de la fortune nette)

1'000'000

ce montant étant plus élevé que le revenu net imposable, il est pris en compte

 

Insuffisance du rendement de la fortune (CHF 1'000'000-700'000)

300'000

Revenu net imposable (CHF 700'000+200'000)

900'000

Revenu pris en compte pour le calcul du bouclier

1'200'000

L’imposition maximale se monte à 60% de ce montant

720'000

 

 

ICC total après application du bouclier

720'000

soit une réduction d’impôt de CHF 431'500

 

Canton de Berne

Le bouclier fiscal bernois est différent au système présenté ci-dessus en ce sens qu’il ne prévoit pas de rendement minimal théorique de la fortune dans le cadre du calcul et qu’il n’a un effet que sur l’impôt sur la fortune. En vertu de l’article 66 de la loi bernoise sur les impôts (LI-BE), l’impôt cantonal, communal et paroissial sur la fortune qui est supérieur à 25% du rendement de ladite fortune imposable dans le canton est réduit à ce taux, mais au maximum à 2,4‰ de la fortune imposable. En d’autres termes, si la fortune génère des rendements, ces rendements ne peuvent pas être imposés à plus de 25% et si la fortune n’en génère pas, le capital ne peut être imposé à plus de 2,4‰.

Taux d’imposition cantonal et communal sur la fortune 0,58%
Taux d’imposition cantonal et communal sur le revenu 29,9%

Impôt cantonal et communal (ICC) sur la fortune (CHF 100'000'000*0.58%)

580'000

ICC revenu (CHF 900'000*29.9%)

269'100

ICC total sans bouclier fiscal

849'100

soit 94.3% du revenu net imposable

 

 

 

Calcul du bouclier

 

Imposition maximale des rendements de la fortune (25% de CHF 700'000)

175'000

Imposition minimale de la fortune (2.4‰ de CHF 100'000'000)

240'000

Le plus élevé de ces montants constitue l’impôt maximal sur la fortune

240'000

ICC total après application du bouclier (CHF 240'000+269'100)

509'100

soit une réduction d’impôt de CHF 340'000

 

Canton du Valais

Le Valais connait un système similaire à celui du canton de Berne. En vertu de l’article 2 de l’ordonnance cantonale valaisanne concernant la fixation du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune, les contribuables dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent le 20% du revenu net imposable ont droit à une réduction d’impôt. La réduction correspond à la différence entre les impôts précités et le 50% du rendement net de la fortune, étant précisé qu’une imposition minimale correspondant à la moitié de l’impôt sur la fortune doit dans tous les cas subsister.

Dans la mesure où ce système ne connaît pas de rendement minimal théorique de la fortune, il permet, en l’absence de revenus, de réduire de moitié l’impôt sur la fortune du contribuable.

Taux d’imposition cantonal et communal sur la fortune 0,63%
Taux d’imposition cantonal et communal sur le revenu 25%

Impôt cantonal et communal (ICC) sur la fortune (CHF 100'000'000*0.63%)

630'000

ICC revenu (CHF 900'000*25%)

225'000

ICC total sans bouclier fiscal

855'000

soit 95% du revenu net imposable

 

 

 

Calcul du bouclier

 

Impôt sur le revenu sur le rendement de la fortune (CHF 700'000*25%)

175'000

Impôt sur la fortune

630'000

 

805'000

./. 50% du rendement de la fortune (CHF 700'000/2) 

350'000

Réduction d’impôt (1er calcul)

455'000

Réduction maximale (50% de l’impôt sur la fortune)

315'000

ICC total après application du bouclier (CHF 855'000-315'000)

540'000

soit une réduction d’impôt de CHF 315'000

 

A la lumière des exemples simplifiés ci-dessus, on constate que les boucliers fiscaux genevois et vaudois ont un impact qui peut être relativement vite limité par le fait qu’il prévoit un rendement minimal de la fortune à prendre en considération. Les boucliers fiscaux bernois et valaisan permettent quant à eux, en l’absence de revenus ou en présence de revenus limités, de réduire fortement l’impôt sur la fortune. 

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