L’Association suisse des banquiers (ASB) critique vivement l’exigence extrême de couverture en fonds propres pour les participations étrangères adoptée par le Conseil des Etats. Une exigence de fonds propres de base durs à hauteur de 90 pour cent entraînerait des coûts disproportionnés et irait bien au-delà des normes internationales. Parallèlement, le Conseil des Etats n’a pas retenu la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) visant à renforcer les instruments AT1 internationalement reconnus. Ces instruments d’absorption des pertes ne seraient donc pas pris en compte dans le calcul des fonds propres requis pour les participations étrangères. Les conséquences pour la place financière suisse et l’économie seraient considérables.
L’exigence d’une couverture à hauteur de 90 pour cent en fonds propres de base durs, adoptée par le Conseil des Etats, entraîne un doublement de l’exigence et va ainsi nettement au-delà des normes internationales. Cette approche réglementaire extrême et très coûteuse n’est pas pratiquée sur les places financières concurrentes en Europe, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. Elle immobiliserait d’importants fonds propres supplémentaires, qui ne seraient alors plus disponibles pour le financement des entreprises, des investissements et d’autres fins productives. Cela affaiblirait considérablement la compétitivité internationale de la place financière, sans qu’un bénéfice supplémentaire pour la stabilité financière ait été démontré. Les conséquences d’une telle voie particulière affecteraient non seulement la place financière, mais aussi le secteur industriel ainsi que les clientes et clients. L’ASB regrette vivement que les prises de position majoritairement critiques émanant du monde économique et des cantons n’aient pas été prises en compte dans la décision du Conseil des Etats.
Il est également décevant que le Conseil des Etats n’ait pas suivi la proposition de la CER-E visant à développer et à renforcer les instruments AT1. Une occasion majeure a ainsi été manquée de renforcer de manière ciblée un instrument établi au niveau international, capable d’absorber les pertes dès les premières phases d’une crise. Cela aurait renforcé la capacité d’une banque à surmonter une crise par ses propres moyens, bien avant qu’un soutien de l’Etat ne devienne nécessaire. Avec la décision prise aujourd’hui, les instruments AT1 ne seraient pas pris en compte dans la couverture en fonds propres des participations étrangères et subiraient ainsi une dépréciation massive en Suisse. Cela est en contradiction flagrante avec les normes établies au niveau international.
Pour l’ASB, il est en outre essentiel de tirer les leçons de la crise du Credit Suisse. Le problème ne résidait pas dans des exigences de fonds propres trop faibles, mais dans les dérogations de grande envergure qui ont été accordées au Credit Suisse pendant des années. La leçon logique à en tirer serait d’exclure à l’avenir de telles dérogations et d’appliquer rigoureusement les règles existantes. Au lieu de cela, c’est un durcissement extrême des exigences en matière de fonds propres qui est proposé.
Une correction fondamentale s’impose donc pour la suite des délibérations politiques. Il convient à cet égard de s’appuyer sur les importants travaux préparatoires de la CER-E. Il faut une approche qui contribue de manière avérée à la stabilité financière, qui soit compatible avec les normes internationales et qui préserve la compétitivité de la place financière suisse et de l’économie dans son ensemble.
Roman Studer, CEO de l’Association suisse des banquiers:
«La décision du Conseil des Etats affaiblit la compétitivité de la place bancaire suisse. Au lieu de tirer les bonnes leçons de la crise du CS, on exige un durcissement massif sans gain avéré en matière de stabilité. La Suisse s’engage dans une voie particulière qu’aucune autre place financière n’emprunte. Nous courons le risque de voir disparaître certains services, de perdre des talents et de perdre notre position de leader international.»