Droit de timbre

Droit de timbre: le droit d’émission sur le capital propre sera aboli

Le Conseil des Etats a décidé mercredi de repêcher un projet mis en suspens et l’a validé par 30 voix contre 14.

02 Jun 2021 - 14:39

AWP

Le droit de timbre d'émission sur le capital propre devrait être supprimé. Par 9 voix contre 4.

20 Apr 2021 - 17:49

AWP

La commission de l’économie du Conseil des Etats a unanimement décidé de prolonger la suspension de ses travaux sur ce dossier.

21 Jan 2020 - 17:28

AWP

La commission de l’économie du Conseil national a envoyé deux avant-projets de loi en consultation.

05 Nov 2019 - 17:55

AWP