Entrée en vigueur le 1er octobre 2026, la loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA) impose à certains professionnels du courtage immobilier de nouvelles obligations de contrôle, de documentation et d’organisation. Bien que la réforme ne s’applique pas à tous les professionnels ni à toutes les ventes, cette évolution renforce l’importance pour les clients de faire appel à un courtier capable de déterminer correctement le régime applicable et à mettre en œuvre les contrôles requis.
Jusqu’à présent, le courtage immobilier ordinaire échappait en principe à la LBA, sauf lorsque le professionnel exerçait déjà une activité d’intermédiation financière, par exemple en recevant ou en transférant des fonds pour le compte de tiers. La révision adoptée par les Chambres fédérales en septembre 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2026, crée désormais une catégorie de «conseillers» soumise à la loi. Sont concernés ceux qui, à titre professionnel et pour le compte de tiers, participent à une transaction financière liée à la vente ou à l’achat d’un immeuble.
Plusieurs exceptions prévues
La réforme ne soumet pas automatiquement tous les courtiers ni toutes les ventes immobilières à la LBA. L’assujettissement dépend de l’activité effectivement exercée par le professionnel et des caractéristiques de la transaction.
L’achat en Suisse d’un logement destiné à l’usage propre de l’acquéreur bénéficie notamment d’une exception. Il en va de même pour le transfert d’un immeuble d’une valeur inférieure à cinq millions de francs, à condition que le prix soit versé et reçu exclusivement par le biais de banques ou d’autres intermédiaires financiers soumis à la LBA.
De nouvelles obligations concrètes
Pour les opérations concernées par la LBA, les professionnels assujettis doivent vérifier l’identité de leur client, identifier l’ayant droit économique, comprendre l’objet et le but de l’opération et documenter les contrôles effectués. Des vérifications complémentaires s’imposent lorsque le client ou la transaction présente un risque élevé. Les agences doivent également former leurs équipes, définir des procédures internes et s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu par la Finma. En présence de soupçons fondés de blanchiment d’argent, elles devront effectuer une communication immédiate au Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS).
Pour les clients, ces nouvelles exigences peuvent se traduire, selon les cas, par des demandes d’informations et de justificatifs supplémentaires. Cette évolution confirme l’importance de faire appel à un courtier capable d’identifier le régime applicable, de documenter ses démarches et d’actualiser ses connaissances.
Pour les membres de l’USPI Genève, la réforme s’inscrit dans une démarche déjà fondée sur la compétence, l’information et la formation continue.
En Suisse, le titre de courtier immobilier ne garantit pas, à lui seul, un niveau déterminé de formation ou d’expertise. Dans un marché immobilier où les règles deviennent plus nombreuses et plus techniques, l’USPI Genève rappelle que la qualité du courtage repose autant sur la capacité à mener une transaction à bien que sur la rigueur de son accompagnement.