Swiss Family Business (SFB), la plateforme qui réunit plus de 370 entreprises familiales suisses, soutient la contreproposition à l’Initiative Entreprises responsables, mais rejette clairement l’initiative. L’Initiative Entreprises responsables ne concerne pas uniquement les grands groupes internationaux dont le siège social se trouve en Suisse. Dans les conditions actuelles, où les chaînes d’approvisionnement sont organisées à l’international, cette Initiative toucherait également directement de nombreuses entreprises de taille moyenne. L’élargissement des règles de responsabilité ainsi que les nombreuses obligations de contrôle vis-à-vis des fournisseurs et sous-traitants se traduisent par des risques juridiques supplémentaires et incalculables. De plus, la bureaucratie liée à ces règles représente une charge et des coûts supplémentaires pour les entreprises du pays. L’initiative partait peut-être de bonnes intentions, mais elle va bien au-delà de l’objectif visé. La contreproposition soutenue par le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États crée des directives nettement plus strictes pour les entreprises en matière de respect des droits de l’Homme et de l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement, mais elle les protège aussi des poursuites pour abus et extorsions.

L’Initiative Entreprises responsables introduira des obligations de contrôle des fournisseurs. Elle augmente massivement les possibilités d’actions en justice à l’encontre des entreprises suisses. Les entreprises sont désormais tenues pour responsables en cas de violation des droits de l’homme et des normes environnementales par des fournisseurs de leurs chaînes d’approvisionnement. Le renversement de charge de la preuve s’applique: les entreprises suisses doivent prouver qu’elles surveillent en permanence tous leurs processus, sans quoi elles sont responsables indépendamment de leur culpabilité. La réglementation de responsabilité souhaitée est extrême et n’a aucun équivalent au monde.

L’initiative touche en particulier, également, une grande partie des entreprises moyennes opérant à l’international. Elles devraient assumer la responsabilité de violations des droits de l’homme et normes environnementales par leurs fournisseurs et partenaires à l’étranger, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont rempli leurs obligations de diligence. Et elles peuvent être poursuivies en Suisse pour les faits d’un tiers à l’étranger. Les nouvelles obligations de contrôle, associées au renversement de charge de la preuve, obligent les entreprises à assurer une surveillance sans faille de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Mais, en pratique, il est quasiment impossible d’exercer une surveillance de tous les fournisseurs et sous-traitants suisses et étrangers. La charge bureaucratique pour s’assurer que les fournisseurs et les sous-traitants respectent les droits de l’homme et les normes environnementales serait énorme, notamment pour les PME.

L’Initiative Entreprises responsables représente des risques juridiques supplémentaires et incalculables: les tribunaux suisses seraient amenés à prononcer des jugements sur des responsabilités et des délits survenus à l’étranger. À l’intérieur même du territoire, les entreprises locales pourraient subir des pressions, exercées sous forme de menaces de poursuites. Elles pourraient faire l’objet de chantage. Ce serait ouvrir la porte à toutes formes de menaces de poursuites – notamment par des concurrents internationaux. Par ailleurs, ceci pourrait entraîner des querelles juridiques entre les entreprises et les fournisseurs: les entreprises pourraient en effet être tentées de transférer à coup de contrats leurs propres règles, obligations et risques, afin de limiter leurs propres risques. Les fournisseurs qui refuseraient de signer ces contrats devraient alors se résigner à perdre des clients. Beaucoup d’entreprises familiales suisses jouent les deux rôles à la fois, autrement dit celui de fournisseur et celui de client. Il en résulte des conflits juridiques qui paralysent l’activité commerciale.

L’initiative est peut-être partie de bonnes intentions, mais dans sa configuration actuelle, avec ses règles de responsabilité extrêmes et sans équivalent au monde, elle va bien au-delà de l’objectif visé. La contreproposition soutenue par le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États crée des directives nettement plus strictes pour les entreprises en matière de respect des droits de l’Homme et de l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement: les obligations de déclaration auxquelles les grandes entreprises sont soumises en matière d’environnement, de droits de l’homme et de corruption sont renforcées, de même que les obligations de diligence dans des domaines spécifiques tels que les minéraux de conflit et le travail des enfants. La contreproposition s’appuie sur les directives RSE de l’UE. Elle est ainsi conforme aux normes internationales. L’Initiative Entreprises responsables représente au contraire un choix national isolé aux conséquences incertaines pour les entreprises concernées.

Les entreprises familiales suisses ne sont pas prêtes à soutenir l’«expérience de l’Initiative Entreprises responsables». La Suisse traverse actuellement une crise économique sans précédent. Le commerce extérieur s’est effondré comme jamais auparavant. Afin d’éviter que l’effondrement de l’économie se poursuive et permettre une reprise durable, les entreprises familiales ont besoin de conditions-cadres fiables, et non de risques juridiques supplémentaires et incalculables.