Le DFF a reconnu SCAI en tant qu’Organe de Médiation LSFin

Communiqué, SCAI

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Les prestataires de services financiers étrangers non-actifs en Suisse et leurs clients peuvent également faire usage de l'organe de médiation.

La loi fédérale suisse sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et, depuis, les clients des prestataires de services financiers peuvent faire appel à un organe de médiation. Les prestataires de services financiers sont tenus de s'affilier à l'un des organes de médiation reconnus par le Département fédéral des finances (DFF).

SCAI a obtenu la reconnaissance du DFF en juillet 2020 et offre depuis lors des services de médiation spécifique à toute partie intéressée, qu'elle soit assujettie ou non à la LSFin, en application de son Règlement de procédure de médiation pour les différends dans le domaine des services financiers.

Les prestataires de services financiers étrangers non-actifs en Suisse (donc non soumis à la LSFin et à l'obligation d'affiliation) et leurs clients peuvent également faire usage de notre organe de médiation soit en insérant dans leurs contrats une clause de médiation référant leurs éventuels futurs litiges à SCAI et à notre Règlement de procédure de médiation pour les différends dans le domaine des services financiers, soit en proposant à l'autre partie de s'y référer lorsqu'un litige survient. Des modèles de clauses de médiation sont disponibles ici.

Prestataires de services financiers soumis à la LSFin

Afin de vous affilier auprès de notre organe de médiation, vous êtes priés de remplir le formulaire figurant en fin de page et de payer les frais d'affiliation annuels. Les prestataires de services financiers qui s'affilient en 2020 bénéficieront d'une affiliation combinée 2020-2021 de 200 francs (pour les entités comprenant 1 à 4 employés ou conseillers soumis à la LSFin au moment de l'affiliation) ou 400 francs (pour les entités comprenant 5-10 employés ou conseillers soumis à la LSFin au moment de l'affiliation). Les entités comprenant plus de 10 employés ou conseillers soumis à la LSFin sont priées de nous demander une offre basée sur leur taille en insérant un commentaire dans le formulaire.

Relations avec la procédure de conciliation et avec d'autres procédures

La procédure de médiation auprès de l'organe de médiation ne suspend en principe pas le cours des délais légaux ordinaires (prescription, etc.).

En règle générale, la procédure de médiation demande un à deux mois. Les cas relativement simples peuvent être traités plus rapidement. Plus le cas est complexe, plus la procédure est susceptible de durer.

Le dépôt d’une demande de médiation auprès d’un organe de médiation n’exclut pas une action civile et n’empêche pas une telle action.

Au terme d’une procédure devant un organe de médiation LSFin, le demandeur peut renoncer unilatéralement à l’exécution de la procédure de conciliation au sens du code de procédure civile suisse.

L’organe de médiation doit clore la procédure de médiation LSFin dès qu’une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative est saisi de l’affaire.