Le Conseil fédéral doit pouvoir assainir si nécessaire les caisses de prévoyance fermées de Publica. Il a transmis mercredi au Parlement une révision de la loi destinée à garantir le versement des rentes à long terme.

Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération versera une contribution d’assainissement aux caisses en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance fermées de Publica, à savoir celles dont bénéficient d’anciens collaborateurs retraités des entreprises fédérales devenues autonomes, comme Swisscom, ou d’organisations affiliées, comme la SSR.

Après la dernière baisse du taux d’intérêt technique, de 1,25 à 0,5%, de sept caisses de prévoyance fermées, quatre d’entre elles se sont retrouvées à découvert fin 2019. Depuis, trois ont redressé leur situation (état à la fin 2020), mais tout risque de nouveau découvert n’est pas exclu, estime le Conseil fédéral.