La charge administrative des entreprises doit être allégée et la numérisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a accepté mercredi, par 28 voix contre 9, un projet gouvernemental en ce sens.

«Le but est clair: nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques», a expliqué le ministre de l’économie Guy Parmelin. L’UDC s’est montrée sceptique. «Il ne faut pas lutter contre la bureaucratie en ajoutant plus de bureaucratie», a déclaré Hansjörg Knecht (UDC/AG), tout en se montrant prêt à donner une chance au projet.

Le Conseil fédéral veut faire en sorte que l’administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d’allégement des réglementations, qu’elles soient nouvelles ou déjà en place. Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d’identifier les domaines où les coûts sont élevés.

Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. Il s’agit en outre d’examiner de manière ciblée le potentiel d’allégement des réglementations en vigueur.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d’y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.

Les sénateurs ont refusé, par 30 voix contre 14, d’introduire un organe indépendant qui vérifie la qualité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l’administration. «La confiance, c’est bien, le contrôle, c’est mieux», a plaidé Hans Wicki (PLR/NW). Ce serait un doublon par rapport aux commissions de gestion du Parlement, qui inspectent déjà le travail du Conseil fédéral, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE).

La Chambre des cantons a également refusé, par 27 voix contre 17, de calculer aussi les coûts pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables. Il n’y a pas que des entreprises en Suisse, mais aussi des êtres humains, selon Pirmin Bischof (Centre/SO). «Nous faisons des lois avant tout pour les êtres humains.» Cela créerait un énorme surplus de travail, a opposé avec succès M. Parmelin.

Le Conseil des Etats a encore tacitement décidé que l’obligation ne vaille pas seulement pour le Conseil fédéral mais également pour le Parlement lorsqu’il élabore un acte dans le cadre d’une initiative parlementaire. Le National doit encore se prononcer.

Dans la foulée, les sénateurs n’ont pas voulu instaurer un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises. Ils ne sont pas entrés en matière sur cette solution par 24 voix contre 18, au grand dam de l’UDC et de quasi tous les élus PLR.

Le frein à la réglementation prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises ne pouvaient plus être adoptés qu’à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Il fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentaient pour au moins 10’000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l’ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie. Il aurait pour effet que le Parlement adopterait des lois avec des exigences de majorité distinctes, en privilégiant un certain cercle de destinataires. Dans la pratique, il ne serait pas facile d’estimer précisément les coûts d’une réglementation, a indiqué le rapporteur de la commission Hans Stöckli (PS/BE).