Finance durable suisse: le cadre légal se précise

Vaïk Müller, Tavernier Tschanz

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Le Conseil fédéral, la Finma et la SFAMA, ainsi que l’ASB communiquent sur la finance durable.

Le 26 juin 2020, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a publié un communiqué de presse concernant les risques climatiques dans le secteur financier. Cette initiative fait suite à la publication le 24 juin 2020 par le Conseil fédéral de son rapport sur le développement durable dans le secteur financier en Suisse.

De manière plus large, ces communications font écho aux dispositions réglementaires européennes qui viennent de s’étoffer avec la publication du règlement européen sur la taxonomie dans le journal officiel de l’Union européenne (UE) le 22 juin 2020 et dont l’entrée en vigueur est échelonnée entre 2022 et 2023.

A ces initiatives réglementaires et politiques s’ajoutent les positions de l’industrie, notamment celles exprimées au travers du document intitulé "Les messages essentiels et les recommandations" de la Swiss Fund and Asset Management Association (SFAMA) et du Swiss Sustainable Finance (SSF) datant du 16 juin 2020 (Recommandation SFAMA/SSF) et la communication du 26 juin 2020 de l’Association suisse des banquiers.

Contrairement à l’UE, les initiatives suisses demeurent pour l’instant
ponctuelles et, de manière concrète, issues avant tout de l’industrie.

Plus spécifiquement, d’un point de vue du droit de la surveillance, les risques climatiques concernent tant les établissements que leurs clients. La Finma souligne à cet égard dans son communiqué de presse que les risques financiers peuvent prendre la forme d’actifs illiquides au bilan (notamment dans le cadre de la gestion de la trésorerie). Dans ce contexte, les risques cross-border dans le cadre de mesures imposés par des autorités étrangères sont également pertinents.

Pour les clients, un des risques principaux identifié par la Finma est celui dit du greenwashing (écoblanchiment), soit, en suivant la définition utilisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) l’«usage trompeur d’arguments écologiques à des fins commerciales ou réputationnelles». A ce risque s’ajoute d’autres risques, tels que ceux liés à la compréhension par les clients des produits en question (suitability), la clarté dans la nomenclature utilisée et la transparence (en particulier sur les coûts) dans le reporting, tant au niveau des produits que des activités de la Société et de son organisation. A cet égard, les Recommandations SFAMA/SSF contiennent certaines mesures dont l’industrie de l’asset management active dans la finance durable devrait s’inspirer. L’industrie bancaire n’est pas en reste, l’ASB ayant édicté un Guide pour l’intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés.

Contrairement à l’UE, les initiatives suisses demeurent pour l’instant ponctuelles et, de manière concrète, issues avant tout de l’industrie. Cependant, la volonté politique affichée par le Conseil fédéral, l’appui de l’industrie et le focus de la Finma dans le cadre de son mandat soulignent que la Suisse n’est pas en reste. Si l’approche demeure plus «libérale» que l’approche de l’UE, le secteur financier, dans son ensemble, se doit d’évaluer l’impact concret de ces initiatives et doit s’attendre à de futures conditions-cadre visant à «canaliser» les acteurs. Une analyse anticipée et une mise en œuvre proactive de mesures appropriées, y compris organisationnelles, seront autant d’atouts tant sur le plan réglementaire que commercial pour les acteurs concernés, notamment si certaines de ces mesures/recommandations devaient un jour devenir, sous une forme ou une autre, des standards minimaux reconnus par la Finma.

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