Une cour d’appel de New York a rejeté la plainte déposée par des créanciers de Credit Suisse. Les plaignants reprochaient à la Confédération d’avoir procédé à la dépréciation des obligations AT1 émises par l’ancien géant bancaire. Les juges américains ont estimé que le gouvernement suisse bénéficiait de l’immunité d’Etat dans cette affaire.

La cour d’appel de New York a ainsi confirmé le jugement de première instance d’octobre 2025. Le journal alémanique «Aargauer Zeitung» a été le premier mardi à annoncer cette décision juridique, rendue à la mi-juillet 2026.

En procédant à la dépréciation controversée des obligations AT1 en circulation, la Confédération a agi non pas en tant qu’acteur du marché, mais en sa qualité d’Etat souverain. En conséquence, la Suisse bénéficie de l’immunité d’Etat et n’est pas soumise à la juridiction américaine.

Les plaignants réclamaient environ 370 millions de dollars de dommages et intérêts pour les pertes financières subies suite à la dépréciation des obligations AT1 émises par Credit Suisse. Ils peuvent désormais se pourvoir en cassation devant la Cour suprême des Etats-Unis.

Le Département fédéral des finances (DFF) s’est dit «satisfait de la décision», a déclaré une porte-parole à l’agence de presse AWP mardi. «Le tribunal a confirmé que les juridictions américaines n’ont pas compétence pour statuer sur une telle affaire», a-t-elle ajouté. Du point de vue du DFF, la procédure aux Etats-Unis est désormais close.