Banques amendées: une solution intermédiaire

AWP

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Le Conseil fédéral a présenté un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Un «compromis» pourrait se dégager sur la possibilité pour les entreprises qui se sont fait pincer par la justice de payer moins d’impôts. La commission de l’économie du National planche sur une solution intermédiaire entre la déductibilité totale et l’interdiction totale.

Les parlementaires s’étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n’a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale. Le Conseil fédéral a désormais présenté un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l’assiette de l’impôt, font l’objet d’une disposition expresse. Avec la solution proposée, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal continueront de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal. Au Conseil des Etats, la droite a jugé que ce projet allait trop loin et a proposé un autre modèle, permettant davantage de déductions.

Sans succès. La majorité s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral. Plusieurs sénateurs s’étaient toutefois plaints du peu de choix de modèles qui leur était offert et ont plaidé pour qu’une solution intermédiaire soit élaborée au National.

La commission de l’économie entend se lancer sur cette voie. Elle attend encore des précisions de la part de l’administration et devrait poursuivre ses débats en août ou en septembre, ont indiqué mercredi les services du Parlement.