Quelques jours avant la rencontre entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le procès-verbal d’une réunion met en lumière l’état d’esprit qui règne au sein de l’UE. Selon ce document, l’UE veut que la Suisse donne l’impulsion et la considère comme responsable d’un éventuel échec de l’accord-cadre.

Le procès-verbal de la réunion entre Stéphanie Riso, représentante de la Commission européenne, et les ambassadeurs des Etats membres a été dévoilé par le Tages-Anzeiger mardi et a également été mis à la disposition de Keystone-ATS. La représentante de la Commission y a déclaré vendredi que la rencontre pourrait apporter un nouvel élan, tout en mettant en garde contre des attentes élevées.

La Commission a acquis une meilleure compréhension des points critiques pour la Suisse, mais elle ne voit aucune concession malgré les offres de l’UE. Berne considère désormais l’accord négocié de 2018 simplement comme une offre de l’UE. L’accord répond déjà aux préoccupations de la Suisse.

Le pays a pris ses distances par rapport au texte dans son principe et souhaite des modifications. L’UE doit donc faire comprendre à la Suisse les conséquences de l’expiration des accords bilatéraux.

Selon le procès-verbal, l’objectif de la rencontre de vendredi avec Guy Parmelin est de savoir dans quelle mesure la Suisse souhaite encore œuvrer à la conclusion de l’accord-cadre institutionnel. Dans l’idéal, de nouvelles impulsions pourraient être données.

L’Allemagne et la France ont appelé à une volonté de compromis, tandis que la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont réclamé le paiement des contributions de cohésion dues.

La représentante de la Commission a déclaré qu’il n’y avait pas de plan alternatif. Mme Von der Leyen se penchera également sur la question des contributions de cohésion.

En ce qui concerne les trois points sur lesquelles la Suisse a demandé des clarifications, Mme Riso a déclaré que les points les plus difficiles étaient ceux sur le détachement des travailleurs et la libre circulation des personnes. Concernant les travailleurs, elle a estimé que ce que Berne voulait n’était pas tout à fait clair.

La Suisse veut se soustraire à la juridiction de la Cour de justice européenne. Cela contredit toutefois l’accord-cadre négocié, qui prévoit que la Cour de justice est l’autorité de décision finale.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, soit la directive sur la citoyenneté de l’UE, la Suisse a signalé qu’elle n’accepterait pas sept points, notamment la résidence permanente, le permis de séjour inconditionnel de trois mois et l’accès à la sécurité sociale, selon le protocole. La Suisse va ainsi au-delà des clarifications demandées à l’origine.

L’UE ne peut pas accepter d’exceptions. En outre, la Suisse considère que l’adoption dynamique du droit communautaire et le rôle de la Cour de justice européenne sont problématiques. Ces éléments sont pourtant au cœur de l’accord-cadre, a expliqué Mme Riso.