Les juges de Mon Repos rejettent le recours déposé par les groupements immobiliers.
L’initiative cantonale genevoise «Pour plus de logements en coopérative» est définitivement validée et pourra être soumise au peuple. Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par les groupements immobiliers.
Le texte déposé par le Groupement des coopératives d’habitation genevoises (GCHG) a été validé par le Conseil d’Etat le 12 janvier 2022. Un recours contre cette décision a été déposé par la Chambre genevoise immobilière (CGI) et son président Nicolas Grange ainsi que par l’Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG).
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rejette le recours des milieux immobiliers. Ces derniers estimaient que l’initiative ne répondait pas aux conditions d’admissibilité, soit la clarté, la réalisation et la conformité au droit supérieur. Leurs griefs ont été écartés.
Pour la 1ère Cour de droit public, le texte est clair pour ce qui concerne les logements et l’objectif visés ainsi que la notion de plan de développement. Elle souligne en particulier que le but tendant à atteindre un «socle de 10% de logements en coopératives d’ici à 2030» doit être considéré comme général et non contraignant pour les autorités.
Les juges de Mon Repos ont estimé également que l’initiative est exécutable dès lors que son objectif n’est pas contraignant. On ne peut pas parler non plus d’une nationalisation rampante des terrains à bâtir qui constituerait alors une violation de la garantie de la propriété. La fixation d’un socle de 10% n’est pas jugée contraire non plus au principe de proportionnalité. En ce sens, le texte est conforme au droit supérieur, conclut la haute cour.
Le GCHG a déposé son texte en juillet 2021 avec plus de 8000 signatures. L’initiative «Pour plus de logements en coopérative» demande que, d’ici à 2030, 10% du parc de logements à Genève soit détenu par des coopératives.
Une telle disposition conduirait au passage en coopérative d’environ 10’000 appartements dans les années à venir. Actuellement, ces propriétés communes ne représentent que 5% du parc immobilier genevois.