La Commission de la concurrence (Comco) doit être réformée. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la consultation sur un projet visant à rendre cette instance plus efficace.

Il s’agit de séparer plus efficacement le secrétariat, qui a une fonction d’enquête, de la commission, qui a une fonction de décision. La commission ne devrait plus être impliquée pendant la phase d’instruction et le rôle du secrétariat limité au strict minimum lors des délibérations de la commission.

Cette dernière sera professionnalisée et le nombre de ses membres réduit à 5 à 7, contre 11 à 15 actuellement.

Les droits de défense des entreprises durant l’enquête seront renforcés. Le secrétariat devra leur communiquer le résultat provisoire de l’administration des preuves au plus tard un an après l’ouverture de l’enquête. De plus, elles pourront consulter des pièces dans une salle de données et notamment des documents contenant des secrets d’affaires.

Des postes de juges spécialisés suppléants, au bénéfice de connaissances spécifiques en économie et en droit des cartels, seront créés au Tribunal administratif fédéral (TAF), instance de recours. Cela doit permettre d’accélérer les procédures et de faciliter la compréhension des décisions, selon le Conseil fédéral.

Les adaptations proposées tiennent compte des différentes demandes issues des cercles économiques et politiques. Elles suivent aussi largement les recommandations d’une commission d’experts présidée par l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler, qui a rendu son rapport final en décembre 2023, précise le gouvernement.

La consultation court jusqu’au 6 octobre.