Le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé lundi à Bruxelles le paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE). «C’est un moment important pour les relations bilatérales», a déclaré Guy Parmelin.

Pour l’Union européenne comme pour la Suisse, c’est «une journée importante», a déclaré Ursula von der Leyen lors d’une conférence de presse conjointe. Ces accords sont équilibrés, pragmatiques et profiteront aux deux parties, a souligné Guy Parmelin.

Le Vaudois a été reçu au siège de la Commission européenne. La Suisse et l’UE ont signé 18 actes juridiques au total: 17 accords et une déclaration commune.

Ces accords vont améliorer la vie quotidienne des citoyens, a avancé la présidente de la Commission européenne. En effet, 1,5 million de citoyens de l’UE habitent en Suisse et 400’000 ressortissants helvétiques résident dans l’UE. Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes franchissent la frontière chaque jour. La Suisse et l’UE sont «voisins géographiquement, mais partenaires par conviction», a poursuivi Ursula von der Leyen.

Confiance «rétablie»

C’est la deuxième tentative de stabilisation des relations bilatérales. Des discussions avaient été menées entre 2014 et 2021 dans le but de conclure un accord-cadre institutionnel, mais elles avaient échoué.

En 2021, Guy Parmelin, déjà président de la Confédération, avait rencontré Ursula von der Leyen à Bruxelles. Ils avaient constaté d’importantes divergences. Le mois suivant, le Conseil fédéral avait interrompu les négociations, ce qui avait détérioré les relations entre la Suisse et l’Union européenne.

Le gouvernement suisse s’est alors remis au travail et de nouveaux pourparlers ont commencé en mars 2022. Ceux-ci ont abouti à un accord en octobre 2023, qui a servi de base au paquet signé lundi.

«La confiance mutuelle est rétablie», s’est réjoui Guy Parmelin. Il a souligné qu’il s’était rendu à Bruxelles en tant que représentant du Conseil fédéral. Son parti, l’UDC, s’est fortement opposé à ces accords, les qualifiant de «traité de soumission à l’UE».

Stabiliser les relations

Les négociations entre Berne et Bruxelles ont duré de mars à décembre 2024. Le paquet d’accords peut être considéré comme une continuation des Bilatérales I et II. Le Conseil fédéral parle d’ailleurs de «Bilatérales III».

D’une part, il est prévu d’actualiser les accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes. Le traité encadre également les paiements de cohésion réguliers payés par la Suisse à certains pays membres de l’Union européenne.

D’autre part, le paquet prévoit de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire. Il vise également à instaurer un dialogue de haut niveau entre la Suisse et l’Union européenne. Les nouveaux textes prévoient en outre un renforcement de la coopération parlementaire.

De plus, le paquet d’accords encadre l’adoption dynamique du droit européen. L’objectif est de garantir la validité des accords même en cas d’évolution de la loi.

Une procédure de règlement des différends est prévue. En cas de désaccord ne pouvant pas être résolu par une commission mixte, un tribunal arbitral sera saisi. Pour toute question concernant l’interprétation du droit de l’Union européenne, le tribunal arbitral devra consulter la Cour de justice de l’UE.

Possible vote populaire

«La signature n’est pas la fin du chemin», a poursuivi le président. Le Conseil fédéral transmettra prochainement son message au Parlement. Après que celui-ci se soit prononcé, un vote populaire sera organisé en cas de référendum.

Les accords n’entreront donc pas en vigueur tant qu’ils n’auront pas été officiellement ratifiés. Il y a cependant une exception: l’accord sur l’association de la Suisse aux programmes de l’UE. Ce texte signé à Berne en novembre 2025 est appliqué à titre provisoire. Il permet par exemple aux chercheurs suisses de participer au programme de recherche de l’UE Horizon Europe.