Dans un couple, après un décès la personne survivante peut être confrontée à de sérieux problèmes financiers. S’il y a des enfants, la loi prévoit que le conjoint survivant hérite de 50% de la succession du défunt. Mais cet avantage légal est  souvent insuffisant. Dans le cas où le couple possède un bien immobilier, le problème peut être très sérieux. Quelles mesures peuvent-elles être prises? Faut-il rédiger un testament et que doit contenir ce dernier? Roland Bron, directeur de VZ pour la Suisse romande, répond aux questions d’Allnews:

Quels sont vos conseils aux couples mariés pour gérer leur succession et éviter que le conjoint survivant ne soit confronté à des difficultés financières?

Le sujet est très important et, pour les couples au bénéfice d’un bien immobilier, il est devenu d’autant plus urgent de prendre des dispositions assez tôt en raison de la forte hausse des prix des immeubles ces 20 dernières années. En effet, une partie significative du patrimoine du couple est en effet investie dans l’immobilier. Je parle ici du modèle de couple marié traditionnel avec des enfants. Ce modèle est en déclin, mais il reste très fréquent.

Quelles mesures concrètes devraient-elles être prises?

La première mesure consiste à vérifier sa situation successorale au plus tard lors de la préparation de la retraite. Dans une première étape, nous conseillons de vérifier une situation de statu quo, c’est-à-dire la situation qui résulte, lors du décès de l’un des membres du couple, d’une absence de disposition testamentaire ou de planification successorale. 

Il faut d’abord effectuer une simulation afin de comprendre qui hérite et combien. Précisons que pour le bien immobilier, l’évaluation ne doit pas être basée sur l’estimation fiscale mais sur celle de la valeur de marché (valeur vénale). L’écart peut être considérable entre ces deux valeurs. La succession se fonde sur la valeur vénale.

Que laisse apparaître cette analyse? 

Dans beaucoup de cas, le partage de la succession défini par la loi ne correspond pas aux objectifs du couple. Il apparaît fréquemment que la personne survivante n’est pas suffisamment protégée. Elle doit verser une part significative de la masse successorale aux enfants parce qu’elle entend généralement conserver la maison familiale, mais elle ne possède pas suffisamment de liquidités. L’éventualité d’une augmentation de l’hypothèque en cas de décès d’un conjoint se heurte parfois à un refus de la banque en raison du revenu jugé insuffisant de la personne survivante.

«Dans beaucoup de cas, le partage de la succession défini par la loi ne correspond pas aux objectifs du couple».

La solution n’est-elle pas l’usufruit?

L’usufruit peut être la solution. Concrètement, ils attribuent le logement, en totalité ou en partie, à leurs enfants, tout en s’assurant le droit d’utiliser le logement jusqu’au décès du conjoint survivant. Cela confère aussi une marge de manœuvre pour louer le bien et couvrir les dépenses courantes à l’aide des revenus de la location. Étant donné que la réserve héréditaire des enfants a été réduite avec la réforme du droit successoral, les couples mariés peuvent s’attribuer mutuellement, depuis le 1er janvier 2023, la moitié de la succession en propriété et la moitié en usufruit à vie. Mais la solution de l’usufruit peut poser d’autres problèmes de répartition des tâches avec les enfants. Un aspect qui doit être considéré dans le choix de la solution.

Comment?

Plusieurs instruments sont prévus par le droit successoral. Il est par exemple possible, par un testament ou un pacte successoral, de réduire la part successorale des enfants à la réserve héréditaire. Il faut savoir que la réserve héréditaire des enfants se monte à un quart. Il est donc possible d’attribuer les trois quarts de celle-ci au conjoint à travers un testament. Dans le cas d’un couple marié avec des enfants, ces derniers ont droit au minimum à un quart de la succession. Sans testament, les enfants reçoivent la moitié. Le testament permet de modifier ce partage et le réduire à un quart. 

L’instrument le plus souvent utilisé et le plus efficace consiste à rédiger et à faire authentifier un contrat de mariage, sous le régime de la participation aux acquêts, qui est le régime ordinaire. Il doit alors prévoir que l’intégralité des acquêts, c’est-à-dire toute la fortune épargnée durant le mariage, passe directement à la personne survivante. Il en résulte une diminution considérable de la masse successorale et par conséquent de la part d’héritage des enfants. 

Par exemple si les conjoints ont 30 ans lors du mariage, ils n’ont apporté qu’une très petite fortune dans le couple. Dans ce cas, ils peuvent attribuer les acquêts au survivant et en cas de décès la masse successorale sera très faible. Dans ce cas, le bien immobilier fait partie des acquêts s’il a été acheté durant le mariage au moyen des salaires.

Il est également possible de faire un pacte successoral en accord avec les enfants. Dans ce pacte successoral, les parents conviennent avec les enfants que ceux-ci hériteront au décès du deuxième parent et pas avant.

Cette solution suppose que les relations avec les enfants soient au beau fixe. C’est toutefois une très bonne solution, sans doute la meilleure, parce qu’elle est entièrement transparente.

Avec cette dernière solution, est-ce qu’on ne remet pas à plus tard la question de la transmission du bien immobilier?

Oui, mais la question est alors confiée aux enfants entre eux. En général, si un enfant est intéressé par la reprise du bien immobilier et l’autre ne l’est pas si bien que le premier versera un montant au second en vertu d’une estimation de la valeur de la maison. Il est plus difficile de partager une maison entre un parent et les enfants. 

D’une façon générale, on sous-estime les conflits de succession. Or ceux-ci sont très souvent liés à l’immobilier, compte tenu des facteurs émotionnels liés au foyer familial et de la difficulté à estimer objectivement sa valeur. Dix experts différents donneront dix valeurs différentes.

«Il est par exemple possible, par un testament ou un pacte successoral, de réduire la part successorale des enfants à la réserve héréditaire».

Qu’en est-il du crédit hypothécaire s’il n’est pas entièrement amorti?

En général, la dette hypothécaire n’est pas entièrement amortie lors du décès d’un conjoint. L’hypothèque passe alors à la personne survivante. Il faut toutefois prévoir que la banque demande un amortissement significatif (par exemple 100 ou 200'000 francs pour une maison valant un million) après le décès d’un membre du couple, parce que le revenu du conjoint survivant diminue et affecte le calcul de faisabilité financière. Le montant de l’hypothèque est alors trop élevé par rapport au revenu du survivant. Selon notre expérience, dans la majorité des cas, l’hypothèque n’est toutefois pas modifiée et elle est simplement transférée au nom du survivant.

Quel est le comportement de la banque dans cette situation?

La banque cherche d’abord à se protéger elle-même, mais elle est souvent confrontée aux problèmes de succession. Elle va sans doute désirer vérifier tous les documents pour faire apparaître la situation financière du conjoint survivant. 

Il faut prendre garde que la banque ne change pas les conditions à ce moment-là. Il arrive en effet que des banques profitent de cette situation pour augmenter leur marge hypothécaire, ainsi qu’un cas récent l’a encore confirmé, avec une marge subitement augmentée de 0,35% après le décès du conjoint.  

Si la personne survivante ne dispose pas d’un revenu élevé et doit assumer le paiement d’une hypothèque, que conseillez-vous si elle n’a pas planifié la succession?

Le survivant peut demander l’usufruit de la maison pour autant qu’il s’agisse d’un acquêt. La nue-propriété est transmise aux enfants. Le survivant n’est donc plus propriétaire du bien et ne peut plus prendre de décisions seul à ce sujet. Dans la pratique, des complications surviennent fréquemment. Les enfants devraient alors assumer les investissements de rénovation de la maison alors que la personne survivante assure les frais d’entretien. En pratique, la distinction n’est pas aisée.  Nous conseillons plutôt de régler ce type de question avant le décès afin d’éviter d’inutiles complications.

Quel est le coût administratif d’une succession et comment le réduire?

Dès qu’une succession comprend un bien immobilier, nous recommandons de nommer un exécuteur testamentaire. Il peut s’agir d’une personne de confiance au courant de cette situation ou d’un professionnel. Cette étape doit être intégrée dans le testament. La personne mandatée est chargée de gérer la succession parce qu’elle est connue pour maîtriser la procédure. En général, cela réduit les tensions et limite les complications. 
Si l’on pense aux cas de familles recomposées, les conflits sont davantage susceptibles de se produire si bien qu’un exécuteur testamentaire est fortement recommandé.

L’exécuteur testamentaire organise d’abord une séance avec les héritiers qui vise à répartir les tâches administratives telles que la résiliation des assurances ou la gestion des factures.

Quel est son coût?

Le coût du professionnel est fonction du nombre d’heures. Le coût d'un cas simple se situe souvent entre 10'000 et 20'000 francs. Pour les cas complexes, les coûts peuvent être plus élevés.

Que conseillez-vous dans les cas autres que celui d’un couple marié avec des enfants?

La gestion de la succession devient rapidement plus compliquée parce que le droit successoral est prévu avant tout pour le modèle classique. Nous conseillons dans tous les cas de régler la succession. Le droit des successions ne répond souvent pas aux cas résultant d’une famille recomposée. Si rien n’est pas prévu avant le décès, la probabilité est très forte que le partage ne corresponde pas du tout aux objectifs des personnes concernées. 

Dans les différents constellations familiales, il faut aussi toujours penser au cas de remariage. Si l’on avantage le conjoint survivant, les enfants sont pénalisés. Et si le conjoint survivant se remarie, le nouveau conjoint est aussi au bénéfice de droits successoraux. Si rien n’est réglé, il a droit à la moitié de la masse successorale. Les enfants risquent d’être d’autant plus désavantagés. Pour gérer ce cas et mieux protéger les enfants, il est possible d’intégrer une clause de remariage. Nous évoquons toujours cette éventualité avec nos clients.  

Quelle est la proportion de couples qui ne prévoient pas leur succession?

Le pourcentage de nos clients dans cette situation est sans doute inférieur à la moyenne puisque notre tâche consiste d’abord à les sensibiliser à la nécessité de régler le problème avant la retraite. Il est certes humain de renvoyer la gestion des problèmes à plus tard, pour la gestion de la retraite comme pour celle de la succession. Mais cela ne conduit qu’à des solutions insatisfaisantes et à des frustrations. Nous devons donc sensibiliser nos clients pour les avertir des problèmes qu’ils rencontreront lors d’un décès. Le client doit parfois être confronté avec les conséquences de son inaction pour comprendre l’urgence de régler sa succession.

De quels problèmes parlez-vous?

Tout d'abord, il faut mentionner que sa situation financière ne sera pas suffisante après le décès du conjoint. Le problème réside aussi parfois dans le fait que les comptes bancaires sont bloqués après le décès pour ceux qui n’ont pas mis le compte au nom des deux époux. Le fait de comprendre que des tensions peuvent naître dans la famille éveille aussi des soucis. Pour toutes ces raisons, mieux vaut gérer le problème à l’avance.

Si l’un des conjoints est dans un EMS, est-ce trop tard pour régler une succession?

La gestion de la succession n’est pas impossible dans ce cas pour autant que la personne ait encore le discernement, mais il est nettement préférable de s’en occuper au moment de la retraite. Si une personne entre en EMS, il arrive qu’elle n’ait plus envie ou ne soit plus capable de faire une planification successorale.

Est-ce qu’en ce moment la tendance consiste à vendre le bien immobilier?

La vente de la maison survient lorsqu’il n’existe pas d’autre solution. S’il y a des enfants d’un premier mariage et si les relations ne sont pas bonnes avec le beau-père ou la belle-mère, le conflit est possible et en l’absence d’accord on risque fort d’assister à la vente du bien immobilier.

Qu’en est-il des impôts avec des biens immobiliers à l’étranger?

Il est possible que cette situation ajoute des impôts de succession. En Suisse, le conjoint n’est pas imposé et les enfants le sont encore dans cinq cantons. Pour une succession de 500'000 francs, les enfants doivent payer un impôt de 2000 francs à Appenzell Rh.Intérieures, 9500 francs à Lucerne (varie selon les communes), 13'500 francs à Neuchâtel, 4000 francs à Soleure, 28 590 francs dans le canton de Vaud (fonction des communes).

Mais s’il y a un bien immobilier à l’étranger, l’imposition se fait au lieu de situation du bien. Des spécialistes peuvent se pencher sur les cas complexes, soit en Suisse soit auprès de juristes dans le pays concerné.

Qu’en est-il des couples non mariés?

Pour les concubins, il est aussi nécessaire de planifier la succession puisque selon le droit successoral le concubinage n’existe pas en Suisse. On considère que ce sont des personnes sans lien de parenté. Il faut donc rédiger un testament pour donner une part de l’héritage au partenaire et prendre garde aux aspects fiscaux. Le fisc impose lourdement les couples en concubinage. A Genève et dans le canton de Vaud, le taux peut grimper à 50%.

Nous conseillons beaucoup de clients et nous parvenons souvent à la conclusion que les concubins ont tout à gagner à se marier. De nombreux clients ont suivi notre conseil. C’est la solution la plus simple et souvent la meilleure. Si le couple ne veut pas se marier, il faut qu’ils utilisent les marges de manœuvre offertes par le droit. 

Dans le canton de Vaud, il est possible de donner jusqu’à 10'000 francs par an à une personne sans lien de parenté sans être imposé sous forme de donation. 

Dans 21 cantons, la donation aux enfants n’est pas taxée. Mais il importe de le déclarer au fisc. Dans le canton de Vaud, chaque parent séparément peut donner jusqu’à 50 000 francs par an à chaque enfant sans payer d’impôt sur ce montant.

Si des concubins ont des enfants, il est également recommandé de rédiger un testament.

En cas de relation maritale «tardive», un des deux membres du couple dispose d’une fortune élevée et l’autre d’une épargne modeste, il peut être recommandé de changer de régime matrimonial et de passer au régime de communauté de biens pour mieux protéger le conjoint survivant.