Credit Suisse enregistre un succès dans l'affaire RMBS

AWP

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Le plainte n’a toutefois pas été entièrement rejetée comme le souhaitait Credit Suisse. Le cas devra être repris par une instance inférieure.

La plus haute cour de l’Etats américain de New York a donné raison à Credit Suisse dans le cadre d’une importante plainte civile. La «State Court of Appeals» a limité la portée d’une loi de lutte contre la fraude financière et en partie donné raison à la banque aux deux voiles dans un procès portant sur 11 milliards de dollars, lié à des titres hypothécaires incorrects.

Le ministère public reproche à la banque d’avoir donné des informations trompeuses sur des titres hypothécaires dits «Residential Mortgage Backed Securities» (RMBS) durant les années 2006 et 2007. Les investisseurs ayant contracté de tels titres avaient subi des dommages pour environ 11,2 milliards de dollars.

Le ministère public étayait sa plainte sur la loi «Martin Act» datant de 1921 et qui lui accorde un large pouvoir de poursuite pénale dans le cadre d’enquêtes en relation avec des tromperies sur des papiers-valeur et qui lui permet aussi d’ouvrir des procédures civiles ou pénales.

Le Martin Act ne peut toutefois être invoqué que sur trois ans au maximum, a jugé la juge Janet DiFiore ce mardi. Elle a donc levé un jugement d’instance inférieure. Le ministère public, qui avait déposé la plainte en 2012, plaidait sur une durée de six ans.

Le plainte n’a toutefois pas été entièrement rejetée comme le souhaitait Credit Suisse. Le comportement fautif de la banque peut être apprécié du point de vue de la loi normale (Common Law) avec le délai de prescription de six ans. Le cas devra être repris par une instance inférieure.

Porte-parole de la grande banque, Nicole Sharp s’est dite très satisfaite du jugement. La prescription liée au Martin Act n’est pas valable seulement pour cette affaire, mais pour toutes les affaires futures.

La banque estime que ce qui reste de la plainte devrait aussi être rejeté. Selon la porte-parole, l’institut va continuer de se battre énergiquement contre des reproches et des accusations infondés. Elle nie tout comportement fautif, a souligné la porte-parole.