Surveillance des assurés: le Conseil fédéral dévoile ses conditions

AWP

1 minutes de lecture

Les espions pourront recourir à des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture, mais dans ce cas il faudra l’autorisation d’un juge.

Les Suisses diront le 25 novembre si des détectives peuvent à nouveau surveiller d’éventuels fraudeurs aux assurances sociales, si besoin via GPS. Les espions devraient être soumis à une série de conditions dévoilées vendredi par le Conseil fédéral.

La Cour européenne des droits de l’homme avait rappelé la Suisse à l’ordre il y a deux ans, estimant qu’elle n’avait pas les bases légales suffisantes pour autoriser des assureurs à engager des détectives pour étayer un soupçon d’abus et déployer une surveillance empiétant sur la vie privée et familiale d’un assuré.

La loi adoptée par le Parlement lors de la session de printemps doit combler cette lacune. Mais pour les référendaires soutenus par la gauche, elle va beaucoup trop loin. Des détectives pourront être engagés pour débusquer une éventuel fraude à l’assurance invalidité, mais aussi à l’assurance accident, maladie ou chômage.

Outre les enregistrements visuels et sonores, les espions pourront recourir à des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture, mais dans ce cas il faudra l’autorisation d’un juge.

Des drones pourraient également être utilisés, à condition qu’ils servent à la géolocalisation et non à une observation. La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public, comme les rues ou les parcs. Un assuré pourra être observé sur son balcon s’il est visible d’un endroit librement accessible.

Autorisation fédérale

Selon l’ordonnance d’application mise en consultation vendredi jusqu’au 21 décembre, les spécialistes chargés de l’observation devront toutefois bénéficier d’une autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en plus des éventuelles autorisations cantonales.

Pour obtenir ce sésame, ils devront faire la preuve qu’ils n’ont pas, depuis 10 ans, été condamnés pour un crime ou un délit, qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une saisie ou d’une faillite, et qu’ils disposent des compétences juridiques indispensables, d’une formation suffisante et d’au moins deux ans d’expérience dans le domaine de la surveillance personnelle.

L’autorisation ne devra pas être utilisée à des fins publicitaires. Elle sera valable cinq ans au maximum et pourra être retirée si les conditions ne sont plus remplies.

Les assurances sociales devront gérer le dossier de chaque cas d’observation de façon exhaustive et garantir la confidentialité des données. La destruction des dossiers devra être contrôlée et faire l’objet d’un procès-verbal.

La loi prévoit déjà que l’assuré sera informé de l’observation effectuée et qu’il pourra soumettre à un tribunal la légalité de cette surveillance. Selon le projet d’ordonnance, l’assuré pourra consulter en tout temps l’intégralité du matériel recueilli.