Pas de meilleure protection des lanceurs d’alerte

AWP

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La commission des affaires juridiques du National rejette nettement un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué.

Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d’être mieux protégées. La commission des affaires juridiques du National rejette par 19 voix contre 4 un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué.

Même après avoir été remanié, le projet est toujours très compliqué et les travailleurs auront des difficultés à le comprendre, critique vendredi la commission. Selon elle, cette situation est due à la structure de base du projet, qui prévoit une solution «en cascade» ne permettant d’informer le public qu’à des conditions très strictes.

La commission justifie aussi son rejet par le fait que d’importantes parties du projet ne bénéficient plus du soutien des partenaires sociaux. Le scepticisme est général. Les mécanismes d’annonce dont de nombreuses entreprises privées se sont dotées dans l’intervalle ont en outre fait leurs preuves.

Une minorité de la commission approuve les propositions du Conseil fédéral. Elle souhaite une réglementation légale claire de la situation actuelle, dans laquelle les partenaires sociaux sont confrontés à l’insécurité de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Ordre du Parlement

Les Chambres fédérales avaient jugé les dernières propositions du gouvernement trop compliquées et lui avait renvoyé le dossier en 2015. Pour l’instant, c’est le tribunal qui détermine au cas pour cas si un signalement est admissible au non. Le projet doit ancrer dans le code des obligations ce qui est licite.

Avec la nouvelle mouture, les grands axes du projet resteraient inchangés. Un signalement ne serait en principe admis que si l’employé s’adresse d’abord à l’employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public. Des dénonciations anonymes seraient possibles.

Il n’est en revanche toujours pas prévu de renforcer la protection des collaborateurs licenciés abusivement après avoir donné une alerte licite. Les concernés continueront de toucher une indemnité équivalant à six mois de salaire au plus.

L’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte est un serpent de mer. Un premier projet mis en consultation en décembre 2008 sur la base d’une motion, datant de 2003, n’avait guère convaincu. Les patrons et l’UDC l’avaient estimé superflu, la gauche et les syndicats voulaient aller plus loin et prévoir la réintégration de la personne congédiée abusivement.