Péréquation: réforme liée à l’imposition des entreprises

AWP

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La commission des finances du Conseil des Etats propose à l’unanimité au plénum de se rallier aux propositions du National.

La réforme de la péréquation financière aura un lien avec celle de l’imposition des entreprises en votation le 19 mai. La commission des finances du Conseil des Etats propose à l’unanimité au plénum de se rallier aux propositions du National, a-t-elle communiqué mardi.

La réforme de l’imposition des entreprises contient des dispositions sur la péréquation financière visant à empêcher que l’équilibre du système ne soit chamboulé. Une nouvelle méthode de calcul du potentiel de ressources d’un canton tiendra notamment davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises.

Ces dispositions sont reprises dans la réforme en cours de la péréquation financière pour éviter qu’elles ne créent de situation juridique contradictoire en fonction de l’entrée en vigueur des deux projets.

Les deux Chambres se sont déjà mises d’accord sur la réforme. Les cantons «riches», comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons «pauvres». L’objectif sera d’arriver à un minimum de 86,5% de la moyenne après péréquation. Le Conseil fédéral fixera chaque année les versements dus.

Les 280 millions qu’économisera la Confédération seront affectés pour moitié à la compensation des charges socio-démographiques destinées aux centres urbains. L’autre moitié des 280 millions ira aux cantons «pauvres» pour atténuer de manière transitoire les pertes liées au changement de système.