Echange de renseignements: une commission du National soutient la révision

AWP

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Des adaptations en vue de l’alignement sur la norme internationale concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Les exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements devraient être supprimées. Par 17 voix contre 7, la commission de l’économie du Conseil national soutient le projet en ce sens du Conseil fédéral.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial. La majorité estime que le projet permettra à la Suisse d’obtenir une note suffisante lors de l’examen par les pairs qui aura lieu cette année, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

La loi prévoit notamment la suppression de l’exception concernant les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires. D’autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions pourra suspendre l’échange automatique avec un Etat partenaire de sa propre compétence lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

En revanche, le Conseil fédéral a fait volte-face sur les fondations et les associations devant l’opposition rencontrée en consultation. Celles-ci continueront d’échapper à l’échange automatique de renseignements.

Le traitement des organisations d’utilité publique dans ce cadre devant faire l’objet de nouveaux débats sur le plan international, le gouvernement estime qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.

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