Crédits-corona: garde-fous pour éviter les demandes abusives

AWP

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Le Secrétariat d’Etat à l’économie a adopté vendredi un plan de contrôle.

Environ 123’000 entreprises en grande difficulté à cause du coronavirus ont déjà pu obtenir rapidement des liquidités grâce aux crédits prévus par la Confédération. Les abus ont beau être ultraminoritaires, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a adopté vendredi un plan de contrôle pour les éviter.

Selon le chef de la Direction de la Promotion économique du Seco Erik Jakob, il y aurait jusqu’ici 36 abus potentiels. Et ce sans compter les cas liquidés directement par les banques, a-t-il précisé devant la presse.

Le total des montants crédits s’élève à 14,6 milliards de francs. Le montant moyen des crédits accordés est de 110’000 francs. Par ailleurs, environ 440 entreprises ont déposé une demande pour un montant de plus d’un demi-million de francs.

Contrôles

Pour obtenir un crédit, les entreprises doivent figurer dans le registre des numéros d’identification des entreprises. Afin de garantir que l’entreprise qui demande le crédit existe bel et bien et n’est pas en procédure de faillite par exemple, les données concernées sont reprises du registre pour exclure toute modification a posteriori.

Les banques appliquent scrupuleusement la procédure obligatoire d’identification du client prévue par la loi sur le blanchiment d’argent.

L’organe central mis en place par les organisations de cautionnement vérifie que toutes les demandes déposées auprès des banques sont complètes et satisfont aux exigences de forme. Il procède à un deuxième contrôle pour s’assurer que l’entreprise n’est pas en faillite ou en liquidation. Enfin, il vérifie si l’entreprise n’a pas déposé plusieurs demandes auprès de banques différentes.

Saisir les tribunaux

Les organisations de cautionnement jouent un rôle clé dans la gestion des cautionnements et dans la lutte contre les abus. Elles doivent saisir les ministères publics et tribunaux compétents pour des poursuites éventuelles et font régulièrement rapport au SECO à ce sujet.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) procède à un examen systématique de tous les cautionnements octroyés. Les données concernant lesdits cautionnements sont comparées avec les données fiscales afin de garantir que le chiffre d’affaires indiqué est correct et que l’interdiction de verser des dividendes et des tantièmes est respectée.

En outre, le CDF vérifie si l’entreprise ne se trouve pas en procédure concordataire. Les irrégularités décelées sont communiquées aux organisations de cautionnement, par l’intermédiaire du Seco, pour qu’elles fassent l’objet d’un examen détaillé.

Actuellement, 123 banques participent à la mise en oeuvre du dispositif délibérément non bureaucratique.

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