Votation sur la RFFA à Genève

Communiqué, Etat de Genève

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Votation du 19 mai 2019: le Conseil d'Etat défend la mise en œuvre cantonale de la RFFA.

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux cantonaux de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) en vue de la votation du 19 mai 2019. Grâce à un taux unique d’imposition du bénéfice pour toutes les entreprises, la RFFA permettra d'instaurer un système fiscal plus juste et plus équitable. Cette réforme s'accompagne également de deux importantes mesures sociales indépendantes: la hausse des subsides d'assurance-maladie et la création de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance. Ainsi, la RFFA s'affirme comme une réforme équilibrée qui profitera à l'ensemble de la population.

Les cantons suisses accordent des conditions fiscales plus avantageuses à certaines sociétés dont les activités se déroulent essentiellement à l'étranger (sociétés à statut fiscal). Ces statuts fiscaux particuliers créent une forme d'injustice entre les entreprises et ne sont plus conformes aux normes internationales. Le Conseil fédéral s'est engagé à les abolir par une déclaration commune signée avec l'Union européenne, en juillet 2014. La RFFA répond à cette nécessité d'adaptation. La réforme vise à harmoniser l'imposition de toutes les entreprises pour établir une égalité de traitement, dans un cadre juridique stable et reconnu par les autres pays.

Importance de la réforme pour Genève

A Genève, environ 5% des sociétés bénéficient d’un statut fiscal particulier. Elles assurent cependant 23% des recettes fiscales des personnes morales (c'est-à-dire des entreprises) du canton  et concernent près d'un quart des emplois du canton: 22'000 emplois directs et environ 40'000 autres emplois indirects issus de l'activité déployée par la multitude d’entreprises locales qui fonctionnent grâce à la présence de ces sociétés. De plus, les sociétés à statut fiscal privilégié et leurs employé-e-s direct-e-s génèrent 1,1 milliard d'impôts cantonaux et communaux.

Taux unique d’imposition du bénéfice

Actuellement, le taux d'imposition sur le bénéfice est, en moyenne, de 11,6% pour les sociétés à statut et de 24,2% pour les entreprises dites ordinaires, les PME locales notamment. Genève a choisi de fixer ce taux à 13,99% pour toutes les entreprises. Ce choix représente un compromis entre deux impératifs: minimiser les risques de délocalisation des sociétés pour préserver les emplois à Genève, tout en demeurant supportable pour les finances publiques cantonales. Avec l'augmentation du taux à 13,99%, l'ensemble des sociétés à statut paieront 345 millions de francs d'impôt supplémentaire. Les entreprises ordinaires bénéficieront, quant à elles, d'une diminution de leur charge fiscale permettant des investissements.

Combattre le dumping fiscal entre les cantons

Le taux de 13,99% retenu par le canton de Genève est cohérent du point de vue lémanique et suisse. Il se situe dans la moyenne des taux définis par les autres cantons: 15 cantons prévoient de fixer un taux d'imposition inférieur comme Vaud (13,79%, déjà en vigueur) ou Fribourg (13,72%). Cette cohérence nationale et régionale permettra d'éviter une concurrence fiscale inutile et dommageable entre les cantons.

Usage modéré des mesures fiscales et augmentation de l'imposition des actionnaires

Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de faire un usage extrêmement modéré des outils fiscaux mis à disposition des cantons en limitant les possibilités de déductions fiscales. Ainsi, même si une société conjugue plusieurs allègements fiscaux, le taux plancher d'imposition ne pourra être inférieur à 13,48%. De plus, l'imposition des dividendes a été relevée à 70% sur la fortune privée et 60% sur la fortune commerciale (contre 60% sur la fortune privée et 50% sur la fortune commerciale actuellement). Elle s'applique lorsque l'actionnaire détient plus de 10% du capital d'une société.

Soulager la classe moyenne

A l'image de la réforme fédérale qui couple fiscalité et AVS, le projet de mise en œuvre genevois s'accompagne également d'un volet social. D'une part, le contre-projet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" prévoit d'augmenter le montant des subsides d'assurance-maladie et d'élargir de manière ciblée le cercle des bénéficiaires. Cette mesure, d'un coût annuel estimé à 186 millions de francs, vise à soulager la classe moyenne. D'autre part, le soutien à la création de places d'accueil pour la petite enfance, chiffré à 20 millions de francs, permettra de répondre aux besoins des familles en créant plus de 500 places de crèches, tout en favorisant l'intégration des femmes sur le marché du travail.

Diminution de l'impact sur les finances publiques

Avec la RFFA, la charge sur les collectivités publiques se voit sensiblement réduite par rapport au projet initial, dont le manque à gagner fiscal était estimé à 440 millions de francs. La RFFA réduit le coût cumulé du canton et des communes à 232 millions de francs avec un taux de 13.99% (soit 186 millions de francs pour le canton et 46 millions pour les communes). Le manque à gagner fiscal immédiat sera compensé par les effets dynamiques positifs de la réforme. Par ailleurs, la sécurité juridique permettra aux entreprises internationales de se projeter dans l'avenir et de poursuivre leur développement dans notre canton. Au final, c'est chaque citoyen, chaque citoyenne et l'ensemble du tissu économique local qui bénéficiera de l'impact à long terme de la réforme.

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