Dans le cadre de l’échange spontané de renseignements, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des Etats partenaires. L’échange spontané est entré en vigueur cette année.

L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 Etats, dont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie, a-t-elle indiqué mardi. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs Etats partenaires.

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans le cadre du projet BEPS, elle s’est en outre engagée à communiquer aux Etats partenaires certaines décisions anticipées en matière fiscale sans demande préalable de leur part.

Comme les autres pays, la Suisse doit donc identifier les décisions anticipées et les Etats destinataires, puis leur livrer les renseignements de sa propre initiative. Les Etats partenaires de la convention se sont mis d’accord sur l’utilisation d’un modèle pour échanger de manière spontanée le contenu des décisions anticipées en matière fiscale.

En Suisse, les décisions anticipées en matière fiscale sont établies en principe par les administrations fiscales cantonales, qui doivent les remettre ensuite à l’AFC. Cette dernière exécute la procédure d’assistance administrative en notifiant les décisions aux Etats partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.