Taux négatifs: verdict du TF favorable aux prêteurs

Communiqué, Baker McKenzie

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Le Tribunal fédéral a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur.

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui fera jurisprudence en matière de taux d'intérêt négatifs dans des contrats de crédit (BGer 4A_596/2018 du 7 mai 2019). Concrètement, la question est de savoir si le décompte des intérêts permet de transférer sur le prêteur l’obligation de payer des intérêts lorsque le taux LIBOR majoré d'une marge est négatif parce que le LIBOR est en territoire négatif. 

Le Tribunal a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur. Parallèlement il considère que, sauf disposition contraire convenue entre les parties, l’obligation de payer des intérêts n'incombe pas au prêteur.

Cet arrêt est surtout important pour les contrats de crédit conclus avant l’introduction de taux d’intérêt négatifs par la Banque nationale suisse en janvier 2015. En ce qui concerne ces contrats, le risque qu’un prêteur soit tenu, en vertu du droit suisse, de payer des intérêts négatifs à un emprunteur est faible. Le prêteur devrait même être en droit de demander que l’emprunteur paie la marge.

Dans le cas de contrats conclus après 2015, les risques pour les prêteurs sont sensiblement plus élevés. Il est plus difficile dans ce cas d’argumenter qu’une évolution du taux d’intérêt de référence en territoire négatif n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. De plus, un tribunal pourrait conclure que le prêteur aurait dû envisager ce scénario explicitement dans le contrat.

Ci-dessous, une analyse approfondie de cet arrêt de principe rédigée par les experts de Baker McKenzie, qui ont représenté la banque concernée dans le cadre de ce litige.