Suisse-Koweït: l’accord de double imposition doit être modifié

AWP

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Le Parlement devra ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

La convention contre la double imposition entre la Suisse et le Koweït doit être modifiée. Le Parlement devra ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

Le protocole de modification contient de nouvelles règles pour l’imposition des dividendes, des intérêts et des gains en capital. Il complète la convention existante avec une clause d’arbitrage et une clause anti-abus, indique jeudi le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.