Suisse-Etats-Unis: le fisc US ne devrait pas lancer de pêche aux informations

AWP

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Avec le nouveau protocole, les demandes groupées sont désormais possibles mais devraient reposer sur des informations pertinentes. 

Le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions (CDI) ne devrait pas changer grand-chose pour les contribuables concernés. Ratifié par le Sénat américain mercredi, il ouvre pourtant la porte au fisc américain qui pourrait demander à la Suisse des informations remontant jusqu’au 23 septembre 2009.

Pour les Suisses vivant aux Etats-Unis ou les Américains en Suisse, ce nouveau protocole ne change rien à leur obligation fiscale. «Ils doivent cependant être conscients que leurs informations peuvent être transmises au fisc américain», avertit le professeur de droit fiscal Xavier Oberson.

Ce protocole «est important par rapport aux Etats-Unis, car il met à jour la politique d’échange de renseignements pour qu’elle soit conforme au Modèle de l’OCDE», précise à Keystone-ATS Xavier Oberson. Le fiscaliste genevois avait participé en 2009 aux négociations pour moderniser la CDI en vigueur depuis 1996.

Déjà sous pression de la part des Etats-Unis, la Suisse avait rapidement ratifié le texte. Paradoxalement, c’est du côté américain que la ratification a pris du temps, souligne M. Oberson.

L’entrée en vigueur du protocole est toutefois rétroactive au 23 septembre 2009. Les Etats-Unis pourraient ainsi faire des demandes de renseignements remontant jusqu’à cette date.

Pas de «pêche aux informations»

Le fisc américain pourra ainsi demander des renseignements sur certains contribuables, mais cela doit reposer sur des informations pertinentes. «Auparavant, des données sur un contribuable ne pouvaient être transmises, dans ce contexte, que dans le cas de fraude fiscale (escroquerie fiscale)», explique M. Oberson.

«Ce nouveau protocole ne devrait toutefois pas conduire à des demandes tendant à la pêche aux informations», rassure le Genevois, qui n’exclut toutefois pas cette possibilité. Dans le cadre de la loi FATCA de 2014 qui vise à prévenir d’éventuelle soustraction fiscale au détriment des Etats-Unis, la Suisse a déjà transmis des informations aux Etats-Unis.

Avec ce nouveau protocole, les demandes groupées sont désormais possibles. Elles ne pourront, en revanche, pas remonter plus loin que juin 2014, date d’un changement de règlement sur la question à l’OCDE, précise le fiscaliste.

Atteinte à la vie privée

Dans l’autre sens, les autorités fiscales suisses pourront également demander des données aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs ce point qui a bloqué pendant près de dix ans sa ratification par le Sénat américain.

Le sénateur républicain Rand Paul s’y était opposé pendant des années à la CDI avec la Suisse, mais aussi avec d’autres pays. Selon lui, ces traités portaient atteinte à la vie privée. Le règlement du Sénat américain prévoit qu’un député peut empêcher qu’un projet de loi soit traité par l’ensemble de la Chambre.