Services financiers: le National met sous toit un projet revu à la baisse

AWP

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Les Chambres ont refusé de libérer les clients privés de l’obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties.

Les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune seront un peu mieux protégés. Le National a mis sous toit mardi une réforme dont la portée a été nettement affaiblie au fil des débats.

La réforme visant à mieux protéger les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune est née de la crise financière de 2008. Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d’argent.

Répondant aussi à une directive européenne, les nouvelles lois doivent éviter que cela se reproduise, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière. «Il ne reste que des miettes», a critiqué Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

Rien ne subsiste par exemple pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d’argent. Les Chambres ont refusé de libérer les clients privés de l’obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Elles ont aussi décidé de ne pas régler le cas des assureurs pour l’instant. Le sujet sera abordé lors de la révision de la loi sur leur surveillance.

Lex Raiffeisen

Par 124 voix contre 56, le National a en revanche renoncé à faire patienter davantage les banques coopératives pour pouvoir augmenter leurs fonds propres en levant un capital de participation sociale. Cette possibilité, décriée à gauche comme une «lex Raiffeisen», a été intégrée dans la révision de la loi sur les établissements financiers.

Il n’existe plus non plus de divergences concernant le volet «loi sur les services financiers». La Chambre du peuple a accepté le «compromis» proposé par les sénateurs pour limiter le droit des clients de révoquer un contrat bancaire issu d’un démarchage. Les actes conclus dans le cadre des contrats de prestations financières déjà existants ne seront pas attaquables.

La gauche s’est battue en vain pour une meilleure protection des consommateurs. Elle aurait voulu que le droit de révocation en cas de démarchage s’applique aux contrats bancaires sans restriction.

Le camp rose-vert a également réclamé sans succès que les prestataires financiers définissent des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement et que le Conseil fédéral fixe les exigences s’il n’existe pas de normes appropriées. Suivant le Conseil des Etats, le National a désormais biffé ces dispositions.

Informations

La dernière divergence éliminée porte sur les sanctions pour violation des prescriptions concernant les prospectus et aux feuilles d’information de base. Les banquiers et les autres gestionnaires de fortune devront mieux informer leur clientèle des risques liés aux placements.

Ils devront leur remettre, avant la signature du contrat, une feuille d’information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit.

La publication d’un prospectus d’information ne s’imposera toutefois que pour des produits destinés à au moins 500 investisseurs et pour les offres au public d’une valeur (sur douze mois) de 8 millions de francs. Les banquiers devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d’éventuelles rémunérations reçues de tiers.

Amendes

Le National a finalement renoncé à prévoir des amendes plus basses que ne le proposait le Conseil fédéral. La douloureuse ira jusqu’à 500’000 francs pour celui qui intentionnellement donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans le prospectus ou la feuille d’information de base, ou ne l’établit ou ne le publie pas au plus tard à l’ouverture de l’offre au public.

L’amende sera de 100’000 francs au plus si la feuille d’information n’a intentionnellement pas été mise à disposition avant la souscription ou la conclusion du contrat. Il reviendra au client de prouver les cas d’abus.

Avancée

Demeurent quelques avancées. Pour que les clients puissent mieux se défendre, la médiation sera renforcée. Les intermédiaires financiers seront obligés de s’affilier à un organe indépendant et de participer et financer la procédure.

Les gestionnaires de fortune indépendants seront soumis à une surveillance prudentielle. Tous les établissements ne seront toutefois pas soumis directement à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les trustees et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront supervisés par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants agréés par l’autorité fédérale.

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