Paradis fiscaux: pas de sanctions alignées sur l’UE

AWP

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Le National a nettement rejeté une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant de prendre des sanctions au moins aussi rigoureuses que l’UE.

La Suisse ne va pas se rallier à la politique européenne des listes noires pour lutter contre les paradis fiscaux. Le National a rejeté mercredi par 136 voix contre 52 une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant de prendre des sanctions au moins aussi rigoureuses que l’UE.

Selon les estimations, les pertes fiscale résultant de la soustraction d’impôt dans le monde s’élèvent à au moins 250 milliards de francs par an, a souligné le motionnaire. L’Union européenne (UE) a réagi par des listes grises et des listes noires.

Il serait bon que la Suisse emboîte le pas. Comme place financière ouverte, elle a tout intérêt à ce que les mêmes règles s’appliquent partout. Elle serait également bien avisée de coopérer avec l’UE à l’heure où il s’agit de finaliser un accord-cadre.

La Suisse rejette par principe les listes noires, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. S’il faut reprendre des standards internationaux, c’est vers l’OCDE et non vers l’UE qu’il faut se tourner. Il n’existe par ailleurs pas de base légale pour de telles listes noires.

Selon le gouvernement, la Suisse dispose d’instruments efficaces au niveau interne pour contrer les montages destinés à éluder l’impôt: assistance administrative internationale, impôt anticipé, dispositions du droit fiscal en matière de lutte contre les abus.

Berne s’engage en outre au niveau international. Les bases ont été posées pour l’échange de déclarations pays par pays et l’échange automatique de renseignement, l’assistance administrative spontanée est effective depuis 2018. De plus, la Suisse met en oeuvre une disposition anti-abus dans les conventions contre les doubles impositions.