Optimisation fiscale: le National adopte à son tour la convention BEPS

AWP

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Seule l’UDC s’est opposée à l’alignement sur les règles de l’OCDE pour contrer le transfert des bénéfices des multinationales dans des pays à imposition faible ou nulle.

La Suisse s’arrime aux standards minimaux de l’OCDE contre l’optimisation fiscale des multinationales. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté mercredi par 114 voix contre 64 la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays à imposition faible ou nulle. Seule l’UDC s’y est opposée.

Elaborée par l’OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Les multinationales ne pourront pas transférer leurs bénéfices d’un pays à un autre pour contourner l’impôt, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.

Certaines mesures nécessitent la modification de conventions contre les doubles impositions (CDI), soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention. Les conventions de doubles impositions entre Berne et douze pays ont été modifiées pour correspondre aux standards minimaux du BEPS.

L’UDC s’est opposée à la surcharge administrative qu’elle crée. Elle n’est pas non plus convaincue de la réciprocité des conventions multilatérales, a argué Céline Amaudruz (UDC/GE). C’est toujours la Suisse qui fournit les informations et pas les autres Etats, a-t-elle dit.

La convention ne crée pas de nouveaux standards. Elle est une synthèse de ce qui existe déjà, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Elle permet surtout à la Suisse de se rattacher aux standards internationaux et d’éviter de se retrouver sur les listes noires ou grises de l’OCDE et de léser les multinationales qui s’y trouvent.

La Suisse a en outre inséré une clause d’arbitrage. Elle exclut les cas concernant des actifs incorporels difficiles à valoriser quand la correction à l’étranger a lieu sans tenir compte des délais de prescription usuels.