Nouvelle réglementation pour les gérants de fortune institutionnelle

Frédérique Bensahel, FBT Avocats

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De gérants de fortune habilités CHS PP à gérants de fortune autorisés: quels changements?

Les gérants de valeurs patrimoniales appartenant à des institutions suisses de la prévoyance professionnelle sont tenus, selon l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, invalidité et survivants (OPP 2), d’être assujettis à une surveillance prudentielle ou doivent bénéficier d’une habilitation de la Commission de haute prévoyance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Aujourd’hui, les gérants de fortune habilités par la CHS PP ne sont ainsi soumis à aucune surveillance prudentielle.

A compter du 1er janvier 2020, les gérants d’actifs d’institutions suisses de la prévoyance professionnelle devront obtenir une autorisation de la FINMA en qualité de gestionnaire de fortune collective s’ils gèrent des valeurs patrimoniales excédant les seuils légaux de 100 millions de francs d’actifs gérés collectivement et, dans le domaine obligatoire, de 20% des valeurs d’une seule et même institution. La loi sur les établissements financiers (LEFin) prévoit en effet un assujettissement prudentiel obligatoire de ces entités. L’autorisation de gestionnaire de fortune (individuelle), plus légère, sera toutefois suffisante pour les acteurs dont la fortune gérée ne dépasse pas les seuils légaux. Tout gérant d’actifs d’institutions suisses de la prévoyance professionnelle sera par ailleurs soumis, en tant que prestataire de services financiers, à la loi sur les services financiers (LSFin).

Les gérants d’actifs de la prévoyance professionnelle vont passer du statut d’entité
non assujettie à celui d’établissement financier autorisé et surveillé par la FINMA.
LEFin: autorisation et surveillance

La LEFin et son ordonnance d’application prévoient des conditions d’assujettissement largement inspirées des conditions d’autorisation actuellement applicables aux gestionnaires de placements collectifs de capitaux selon la Loi sur les placements collectifs de capitaux.

Ces conditions d’autorisation sont généralement déjà partiellement remplies par les gérants de fortune habilités, puisqu’on les trouve en substance dans la Directive de la CHS PP en matière d’habilitation. Les gérants habilités sont en effet tenus de respecter la garantie d’une activité irréprochable, l’obligation d’une organisation appropriée au volume d’activité et à l’étendue des risques et une situation financière saine. Si les principes à respecter restent les mêmes, les exigences de la nouvelle réglementation vont toutefois bien au-delà de celles posées pour l’habilitation.

Par ailleurs, les gérants d’actifs de la prévoyance professionnelle vont passer du statut d’entité non assujettie à celui d’établissement financier autorisé et surveillé par la FINMA. Le corollaire de cette surveillance est l’obligation de mandater une société d’audit agréée aux fins d’effectuer un audit prudentiel et un audit statutaire, lesquels entraîneront des coûts supplémentaires.

LSFin: catégorisation des clients et règles de comportement

La LSFin s’applique aux gestionnaires de fortune collective en tant que prestataires de services financiers. La nouvelle loi prévoit le respect de: i) l’obligation d’informer; ii) l’obligation de vérifier l’adéquation et le caractère approprié du service financier presté; iii) l’obligation de documentation et de reddition de compte; et iv) l’obligation de transparence et de diligence en matière d’ordres des clients. Le champ d’application de ces règles variera selon la catégorie de clients concernés, la LSFin distinguant trois catégories de clients, soit les clients institutionnels, les clients professionnels et les clients privés. Les institutions de prévoyance appartiennent à la catégorie des clients professionnels, mais peuvent toutefois demander à être traitées comme des clients institutionnels (opting-out) ou, à l’inverse, comme des clients privés (opting-in).

La concrétisation de cette surveillance dans la LEFin doit être saluée dans la mesure
où elle renforce clairement la protection des actifs de la prévoyance professionnelle.

En tant que client professionnel, l’institution de prévoyance a la possibilité de renoncer à l’accomplissement par le prestataire de services financiers de ses obligations d’information, de documentation et de reddition de compte. En cas d’opting-out de l’institution de prévoyance en vue d’être traitée comme un client institutionnel, le prestataire de services financiers sera automatiquement dispensé d’appliquer les règles précitées; a contrario, en cas d’opting-in de l’institution de prévoyance en vue d’être traitée comme un client privé, toutes les règles de protection de la loi demeureront applicables. En pratique, le gestionnaire d’actifs d’institutions de la prévoyance souhaitera généralement ne traiter qu’avec des clients bénéficiant tous du même statut.

L’on relèvera enfin que la LSFin règle également la question des rétrocessions: autorisées, elles continueront néanmoins à devoir être restituées aux institutions de prévoyance conformément à la réglementation en matière de prévoyance professionnelle.

Le vœu de soumettre les gérants de fortune d’institutions de la prévoyance professionnelle à la surveillance d’une autorité prudentielle n’est pas nouveau. La concrétisation de cette surveillance dans la LEFin doit être saluée dans la mesure où elle renforce clairement la protection des actifs de la prévoyance professionnelle. Des conditions d’autorisation plus exigeantes et une surveillance prudentielle rassurent par ailleurs les institutions de prévoyance sur la qualité des gestionnaires de fortune qu’elles mandatent. De leur côté, les gestionnaires de fortune d’actifs d’institutions de prévoyance pourront dorénavant revendiquer une surveillance prudentielle.

Les gérants de fortune habilités disposent d’un délai au 30 juin 2020 pour s’annoncer à la FINMA et au 31 décembre 2022 pour satisfaire aux exigences de la LEFin (soit s’organiser de manière conforme à la loi et déposer leur demande d’autorisation en qualité de gestionnaires de fortune collective). L’heure est donc venue pour ces acteurs d’analyser la question de leur type d’assujettissement, de leur organisation et celles des coûts liés.  

S’agissant de la LSFin, le délai est plus court: les gérants d’actifs de la prévoyance professionnelle sont contraints de se mettre en conformité d’ici au 31 décembre 2021.