Les fraudeurs fiscaux peuvent encore échapper aux foudres pénales

Alain Moreau, FBT Avocats

2 minutes de lecture

La loi sur la fraude fiscale nouvellement promulguée en France ouvre une nouvelle opportunité de régularisation aux détenteurs d’actifs non déclarés.

 

La France vient de voter une énième loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, visant, une nouvelle fois, à renforcer les moyens de lutte contre la fraude: création d’un nouveau service d’enquête fiscale, extension des obligations déclaratives des avoirs à l’étranger, instauration du «name and shame», rémunération des «indics» fiscaux, augmentation du montant des amendes pour fraude fiscale aggravée, etc.

Cette loi, promulguée le 24 octobre dernier, vient également réformer en profondeur les relations entre l’administration fiscale et le juge pénal. Traditionnellement, l’administration fiscale, soucieuse des intérêts financiers du Trésor, était seule maitresse de l’initiative de porter, ou non, plainte pour fraude fiscale à l’encontre d’un contribuable. Et la pratique de ces dernières années a plutôt penché vers la signature de transactions fiscales, lesquelles présentent le mérite de faire entrer immédiatement des fonds dans les caisses de l’Etat, mettant également (et surtout!) fin à toute poursuite pénale sur le fondement de la fraude fiscale. Les différentes vagues de régularisation fiscale initiées depuis 2009 en ont été les meilleurs exemples.

Un contribuable «ayant déposé spontanément une déclaration rectificative»
se trouve placé hors du champ de la dénonciation administrative automatique.

Avec la fermeture officielle de la cellule de régularisation le 1er janvier 2018, tout laissait à penser que, dorénavant, les nouveaux candidats à la régularisation fiscale passeraient nécessairement par la case «procédure pénale», avec tout ce que cela peut induire comme conséquences autres que pécuniaires, telles que perquisition, garde-à-vue, audition et jugement notamment. Rien de très incitatif, donc!

Telle n’est pourtant pas la position retenue par le Législateur dans le cadre de cette nouvelle loi, très répressive au demeurant. 

En effet, si l’administration fiscale a désormais l’obligation de dénoncer spontanément au Procureur de la République les faits de fraude fiscale conduisant à des rappels d’imposition supérieurs à 100'000 euros (et entraînant l’application de pénalités de 40%, 80% ou 100%), un contribuable «ayant déposé spontanément une déclaration rectificative» se trouve expressément placé hors du champ de la dénonciation administrative automatique.

Ce point est fondamental dans la prise de décision pour un contribuable d’initier, ou non, une procédure de régularisation, laquelle est, rappelons-le, toujours possible auprès des centres administratifs décentralisés. En effet, et sous réserve du caractère réellement spontané de la démarche – laquelle doit être impérativement initiée avant toute procédure fiscale à l’initiative de l’administration – le contribuable a l’assurance de pouvoir limiter son risque aux seuls arriérés d’impôts (incluant les pénalités fiscales, amendes et intérêts de retard). Le risque d’une attraction sur le terrain pénal, principalement sur le fondement de la complicité de fraude fiscale, se trouve alors très sensiblement réduit pour l’ensemble des prestataires également.

Le Législateur a opportunément étendu la procédure
de comparution sur «plaidé-coupable» au délit de fraude fiscale.

Pour ceux des contribuables qui feront l’objet d’une procédure de contrôle à l’initiative de l’administration et pour lesquels les enjeux fiscaux totaux dépasseront le seuil modique de 100'000 euros, il n’y aura désormais d’autre issue que de voir leur dossier transmis à l’autorité pénale. 

Devant ce possible afflux de dossiers en provenance de l’administration fiscale, le Législateur a opportunément étendu, toujours dans le cadre de cette nouvelle loi sur la fraude fiscale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (communément appelé «plaidé-coupable») au délit de fraude fiscale.

Cette justice pénale contractuelle et relativement confidentielle devrait permettre de solder la plupart des dossiers de simple omission fiscale par la seule condamnation du contribuable au paiement de sanctions pénales complémentaires aux amendes fiscales, renchérissant néanmoins d’autant le coût d’une mise en conformité fiscale subie (les sanctions pénales pouvant s’élever, rappelons-le, jusqu’à 3 millions d’euros).