La Suisse sera soumise à de nouvelles pressions internationales en matière fiscale. Le Département fédéral des finances craint des pertes de recettes. Le Conseil fédéral, qui prône une approche consensuelle, suit de près le dossier.

Le ministre des finances Ueli Maurer l’a dit lors de la session et ses services l’ont répété mercredi lors de l’adoption du budget de la Confédération: les efforts internationaux visant à modifier l’imposition des bénéfices des entreprises pourraient conduire à une baisse des recettes fiscales en Suisse.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (ODCE) a esquissé les grandes lignes de sa politique fin janvier. Parmi les travaux envisagés, l’examen de mesures visant à limiter les risques en matière de transfert des bénéfices vers des entités soumises à une imposition nulle ou très faible.

Deux mesures concrètes ont été avancées dans les cas de figure où les revenus ou les paiements ne sont pas soumis à une imposition minimale, dont le niveau reste à définir: une règle d’inclusion du revenu et une règle relative aux paiements ayant comme effet d’éroder la base d’imposition.

Du 13 février au 6 mars 2019, l’OCDE a mené des consultations puis a publié une feuille de route fin mai. De nombreux aspects techniques restent à clarifier. Un rapport final sur les travaux devrait être publié fin 2020. Ni la forme que prendra l’éventuelle solution (norme minimale ou recommandation), ni le calendrier de mise en oeuvre de celle-ci n’ont encore été définis.

La Suisse participe activement aux travaux de l’OCDE, précise le Conseil fédéral jeudi dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE). Elle s’engage en faveur d’une solution consensuelle élaborée dans un cadre multilatéral, soutient les solutions à long terme et est favorable au maintien d’une concurrence fiscale équitable. Elle s’engage en faveur d’une imposition des bénéfices là où a lieu la création de valeur.