Fiscalité: feu vert à l’extension de l’échange automatique à 19 pays

AWP

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La commission de l’économie du National soutient l’extension et estime les garanties données suffisantes.

La Suisse devrait ouvrir l’échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021. La commission de l’économie du National soutient l’extension et estime les garanties données suffisantes.

Par 15 voix contre 8, elle est entrée en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Par 14 voix contre 8, elle a refusé de suspendre l’examen afin d’entendre au préalable le préposé fédéral à la protection des données et a adopté les 19 arrêtés lors du vote sur l’ensemble.

La commission a par ailleurs discuté des garanties de traitement des données offertes par les pays à qui des données seront transmises dès cet automne. Elle a refusé à deux contre un de recommander au Conseil fédéral de ne pas transmettre les données avec les Etats concernés.

Une minorité l’aurait voulu car elle estimait que le gouvernement ne démontrait pas de manière assez fondée que le pays n’utilisera pas les données obtenues pour autre chose que prévu. Malgré des questionnements sur certains pays, la majorité a jugé les garanties présentées dans le rapport suffisantes. Aucune personne concernée ne s’est d’ailleurs opposée jusqu’ici à la transmission des données.

Dans un rapport soumis à la commission en mai, le gouvernement a conclu que les 37 Etats avec qui l’échange automatique est prévu dès cet automne ne posent pas problème, malgré quelques couacs.