Des fondations ou associations n’échapperont plus à l’échange automatique de renseignements. Pour éviter que la Suisse n’atterrisse sur une liste noire, le Conseil fédéral propose de supprimer diverses exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale.

Il a mis mercredi en consultation jusqu’au 12 juin un nouveau projet pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette émanation de l’OCDE a examiné l’an dernier les bases légales suisses afin de s’assurer qu’il ne subsiste aucune faille pouvant servir à contourner la norme d’échange d’automatique d’informations.

Berne doit lui présenter les mesures prises pour remédier aux lacunes identifiées d’ici à fin 2019 afin que la note que le Forum mondial doit attribuer en 2021 à la Suisse soit suffisante. La norme commune de déclaration permet d’exclure certaines catégories d’institutions financières et certains comptes des obligations liées à l’échange automatique d’informations.

Mais les bases légales suisses ne devraient plus prévoir de dérogations concernant les associations et les fondations remplissant les conditions pour être qualifiées en tant qu’institution financière. Selon le rapport du Conseil fédéral, les conséquences seront limitées pour les associations car peu relèvent de la catégorie des institutions financières.

Davantage de fondations devront en revanche remplir les obligations de déclaration découlant de l’échange automatique de renseignements. Les autres pays n’excluant pas les fondations du champ d’application de la norme, il y a une forte attente pour que la Suisse suive.

Le Conseil fédéral estime qu’un millier de fondations pourraient être concernées. En plus de coûts initiaux de 5000 à 10’000 francs, elles subiront des coûts supplémentaires annuels pouvant aussi bien être négligeables que dépasser les 10’000 francs selon les cas.

Le Conseil fédéral propose aussi de supprimer l’exception concernant les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires. Cela n’aura aucune conséquence en pratique car selon le Forum mondial, ces entités ne sont en aucun cas qualifiées d’institution financière, précise le gouvernement.

Les banques ou autres institutions financières auprès desquelles sont ouverts les comptes des fondations ou associations devront leur appliquer les obligations de diligence et de déclaration dès l’entrée en vigueur de la réforme. Ces établissements mettant généralement déjà en oeuvre le régime, le surcroît de dépenses pour des systèmes techniques et des règles internes s’annonce limité.

Au vu du grand nombre de comptes d’associations, ils auront en revanche plus de travail pour identifier et documenter les titulaires des comptes ou les personnes détenant le contrôle. Afin d’atténuer nettement cette charge, le Conseil fédéral propose d’introduire un régime transitoire qui empêchera aussi que ces tâches doivent être assumées rétroactivement.

D’autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence. Les seuils déterminant pour les procédures seront exprimés en dollars américains et plus en francs. L’obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents sera inscrite explicitement dans la loi.

Les comptes en monnaie électronique ne devraient en revanche pas être soumis aux obligations découlant de l’échange automatique d’informations. Le Conseil fédéral propose de ne pas donner suite à la recommandation du Forum mondial visant à abroger l’exception les concernant.

Par ailleurs, indépendamment de l’examen effectué par le Forum mondial, le gouvernement propose d’inscrire dans la loi la pratique concernant l’inscription des trusts documentés par le trustee. Une nouvelle disposition habilite encore l’autorité compétente à suspendre de son propre chef l’échange automatique avec un État partenaire si celui-ci ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le gouvernement espère que les révisions de la loi et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Le Parlement devrait examiner le projet au printemps 2020.