Afin de découvrir des modèles de planification fiscale potentiellement agressifs, l'UE a introduit une nouvelle directive sur la transparence fiscale: DAC 6. Après le FATCA et l’échange automatique de renseignements (EAR), la directive DAC 6 est une nouvelle réglementation qui entraîne également des conséquences importantes pour les entreprises et les particuliers domiciliés en Suisse. Bien que la directive¹ n’entrera pas en vigueur avant le 1^er juillet 2020, les contribuables et les intermédiaires devront toutefois revoir leurs accords (appelés «dispositifs» dans la directive) fiscaux transfrontières déjà à partir du 25 juin 2018, en ce qui concerne l’obligation de déclaration.

Ci-après, découvrez les exigences énoncées par la DAC 6 et les répercussions que cette réglementation de l’UE aura sur la Suisse.

La DAC 6 stipule des obligations de fournir des informations pour certains dispositifs transfrontières. Ces obligations s’appliquent dès lors que le dispositif transfrontière devrait entraîner une charge fiscale moindre ou en présence d’autres caractéristiques définies par l’UE (appelées «marqueurs»).

Bien qu’il s’agisse d’une directive de l’UE, la DAC 6 concerne toute personne résidant en Suisse qui met en œuvre un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration dans l’UE aux fins de sa mise en œuvre ou qui est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration dans l’UE. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale – dans la pratique, les personnes morales sont susceptibles d’être concernées.

• 25 mai 2018    La directive DAC 6 est adoptée.
• 25 juin 2018      L’UE fait entrer en vigueur la directive DAC 6.
• 31 décembre 2019      Les différents pays de l’UE transposent la directive dans leur législation nationale.
• 1er juillet 2020    La DAC 6 est applicable dans les différents Etats membres de l’UE.
• 31 août 2020    Reporting ponctuel (période du 25 juin 2018 au 30 juin 2020).
• 31 octobre 2020    Premier échange automatique d'informations

La DAC 6 prévoit une obligation de divulgation pour certains dispositifs fiscaux présentant des éléments transfrontières dans l'UE, dans la mesure où le principal avantage de tels dispositifs réside dans l'attente d'une charge fiscale moindre (sans limitation d'un type d'impôts particulier) et/ou en présence d'autres caractéristiques spécifiques (appelées «marqueurs») selon la nouvelle directive.

Un intermédiaire doit informer les autorités fiscales compétentes de l’UE s’il a connaissance de l’existence d’un dispositif transfrontière. Les intermédiaires sont dispensés de l’obligation de transmettre les informations s’il peuvent prouver que ces mêmes informations ont été transmises par un autre intermédiaire ou si elles ont déjà été déclarées dans un autre Etat membre de l’UE.

C’est le contribuable qui doit remplir l’obligation de déclaration si aucun intermédiaire n’intervient ou si ce dernier l’a informé qu’il ne fournira pas d’informations ou qu’il ne peut pas le faire – par exemple en raison de règles déontologiques.

Toutefois, l’obligation de fournir des informations incombe en premier lieu à l’intermédiaire et en second lieu seulement au contribuable. En Suisse, cette obligation de fournir des informations devrait en principe être transférée au contribuable.

Est réputée intermédiaire toute personne ayant des relations avec l’UE (siège social, établissement stable, etc.) qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre. Les personnes qui fournissent une assistance ou des conseils concernant les activités susmentionnées sont également considérées comme des intermédiaires.

BDO Suisse n’est pas considérée comme un intermédiaire aux termes de la DAC 6.

Les Etats membres de l’UE doivent transposer la DAC 6 dans leur droit local d’ici fin 2019 au plus tard. Certains pays ont déjà publié la législation définitive dans le cadre de la DAC 6, et d’autres n’ont encore présenté que des projets. L’étendue des conséquences possibles et des répercussions du non-respect de l’obligation de fournir des informations est large. En conséquence, le montant des amendes a été déterminé différemment et varie entre EUR 3'000 et EUR 4.6 millions selon les pays.

Il est fortement recommandé aux entreprises ayant des relations avec l’UE (établissements stables, groupes multinationaux, etc.), en particulier, de procéder aux clarifications internes nécessaires afin d’identifier les faits devant éventuellement faire l’objet d’une déclaration, conformément à la directive DAC 6.