Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l’établissement. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 14 juin une révision de la loi sur les banques.

Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d’une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu’à un montant de 100’000 francs. L’expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la révision, l’organisme de garantie devra verser l’argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu’il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis. Selon le gouvernement, ces délais correspondent aux usages internationaux.

Le mode de financement devrait aussi changer. Actuellement, si un établissement fait faillite, les autres banques lui mettent des liquidités à disposition seulement en cas de besoin. Cela peut aggraver la situation de celles qui fournissent les fonds et ainsi déstabiliser tout le système en cas de crise.

La création d’un fonds à alimenter par anticipation semble donc être la solution privilégiée sur le plan international. Mise en consultation lors d’une précédente réforme de la loi sur les banques en Suisse, l’idée avait toutefois suscité une très forte résistante. Le Conseil fédéral propose donc une autre solution.

Les banques n’auraient plus besoin de disposer de liquidités supplémentaires pour garantir les contributions dues. Elles devraient à la place déposer des titres ou des espèces en francs suisses auprès d’un dépositaire sûr ou accorder des prêts en espèces à l’organisme de garantie. Si une banque soumise à contribution ne s’acquittait pas de son obligation de paiement, l’organisme de garantie utiliserait les titres déposés.

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, le Conseil fédéral propose d’adapter la limite du système à «au moins» 6 milliards, ou 1,6% de la somme des dépôts garantis.

Fin 2017, le taux de couverture atteignait 1,33% des dépôts garantis. Selon le rapport, son relèvement à 1,6% se traduira par une hausse de 20,3% des contributions dues par les établissements membres de l’organisme de garantie. Les conséquences sur les exigences posées aux banques en matière de fonds propres et de liquidités devront être précisées par ordonnance.

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s’étend à l’étranger, le dernier dépositaire suisse sera tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

L’inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit renforcer la sécurité juridique des règles d’assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D’autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.