L’Autorité de surveillance des marchés financiers et des assurances (Finma) ne sera pas obligée d’informer le public des cas individuels sur lesquels elle a entamé des procédures. Le Conseil national a rejeté mercredi par 140 voix contre 53 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD).

Il est important que la population soit informée de l’activité de la Suisse contre la criminalité financière ou l’abus de droit pour éviter les fausses allégations et les doutes, a expliqué en vain le socialiste vaudois.

L’annonce de cas individuels par la Finma fera comprendre plus clairement que les comportements financiers abusifs sont effectivement poursuivis, a argumenté Samuel Bendahan.

La Finma doit respecter les droits de la personnalité des individus, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Elle ne peut donc fournir des informations sur des procédures que lorsqu’il s’agit de protéger les personnes concernées, de rectifier des informations fausses ou fallacieuses, ou de garantir la réputation de la place financière suisse. Ces règles ont fait leurs preuves,

Si certaines procédures menées par la Finma révèlent des éléments déterminants pour d’autres assujettis, elle peut déjà aujourd’hui les en informer en temps utile. Du reste, aucune norme internationale n’exige une information du public à l’ouverture d’une procédure de la Finma, a relevé le conseiller fédéral.