Blockchain: le Parlement peut plancher sur un cadre favorable à l'innovation

AWP

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Le projet doit limiter les risques d’abus et faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les FinTech.

Les entreprises actives dans les technologies financières doivent bénéficier d’un meilleur cadre juridique. Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement un projet d’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD) et de la blockchain.

Le projet doit supprimer les obstacles, limiter les risques d’abus et faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de la finance, dites «FinTech». La législation actuelle se prête bien à l’utilisation des chaînes de blocs, mais des adaptations ponctuelles sont proposées dans neuf lois.

La sécurité juridique devrait être augmentée lors du transfert d’actifs fondés sur la TRD. Avec le projet, ces actifs rempliront une fonction comparable à celle des papiers-valeurs. Seuls les droits susceptibles d’être titrisés et librement transmissibles pourront être transférés de manière numérique.

Ces droits pourront être inscrits dans un registre électronique offrant une protection contre les manipulations. Ils pourront ainsi être contrôlés par ses créanciers et transférés valablement par une transaction effectuée dans le registre.

Le Conseil fédéral a renoncé après la consultation à utiliser les expressions TRD et registre électronique distribué comme critères de définition. En revanche, le code des obligations décrira les caractéristiques centrales de la technologie des registres distribués qui justifient qu’on lui accorde les mêmes effets qu’à un papier-valeur de foi publique.

Les exigences techniques applicables aux registres ne seront plus spécifiées dans l’ordonnance. La mise en oeuvre des dispositions légales ne sera pas en mains du gouvernement, mais dans celles de la branche.

Nouvelle catégorie d’autorisation

Il s’agit aussi de clarifier définitivement la question des cryptoactifs dans le droit de l’insolvabilité. Le droit à la restitution sera limité exclusivement aux biens fondés sur les principes de la cryptographie; les autres biens immatériels seront exclus.

Une nouvelle catégorie d’autorisation pour les infrastructures des marchés financiers basées sur la blockchain sera inscrite dans le droit des marchés financiers. Ces entités pourront offrir des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD. Les exigences seront ainsi identiques pour toutes les infrastructures.

Le Conseil fédéral veut aussi lutter contre le blanchiment d’argent dans ce secteur. Mais il intégrera les adaptations nécessaires à la révision en cours de la loi sur le blanchiment d’argent.