Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le renforcement des capitaux propres de ces établissements devrait être facilité. La droite aimerait en faire profiter d’autres sociétés et a convaincu vendredi la commission des finances du National.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d’émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. A partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. L’augmentation de la charge fiscale conduit ainsi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l’impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l’impôt sur le bénéfice. Le Conseil fédéral propose concrètement d’adapter le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d’imposition du bénéfice qui empêche l’imposition multiple au sein d’un même groupe.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Par 13 voix contre 12, la commission des finances du National propose à son homologue de l’économie d’étendre le calcul de la réduction pour participation à l’ensemble des sociétés mères d’un groupe. Selon la majorité de la commission, il s’agit d’empêcher une distorsion de concurrence.

La minorité juge inopportun de faire figurer cette extension dans un projet prévu pour les banques d’importance systémique. Elle rappelle en outre qu’il n’est pas possible d’en estimer les conséquences financières. La proposition du Conseil fédéral pourrait déjà à long terme priver la Confédération de plusieurs centaines de millions de recettes fiscales.