Banques et entreprises qui se font pincer à l’étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts, a décidé le Conseil des Etats mardi par 26 voix contre 14. Il n’a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Le Conseil des Etats souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse (par exemple si l’entreprise n’a pas eu le droit d’être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Les amendes infligées seront déductibles «si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit». La condition relative à l’ordre public sera maintenue.

Christian Levrat (PS/FR) a plaidé en vain pour que l’on revienne à la première décision du Conseil des Etats, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l’étranger n’est fiscalement déductible. Le Conseil fédéral défend la même position. Les exceptions proposées risquent de rendre le texte difficile à mettre en pratique au niveau des cantons et des autorités fiscales, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer.

Il est compliqué de créer des exceptions et c’est déjà la «dixième variante» du texte, a souligné le conseiller fédéral. Il a dit toutefois préférer la version des sénateurs à celle des députés.

La majorité de droite du précédent Conseil national avait développé un modèle très généreux. Amendes, peines pécuniaires ou sanctions financières de nature administrative pourraient être déduites si elles sont contraires à l’ordre public suisse, sanctionnent des actes non punissables en Suisse et dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l’infraction donnée (la différence serait défalquable).

Le National veut aussi déduire les dommages-intérêts, les réparations financières et les prestations comparables, à moins qu’un comportement intentionnel ait été constaté judiciairement. Les nouveaux députés vont désormais devoir se saisir du dossier.