Assurances sociales: faciliter la transmission internationale de données

AWP

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Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision d’ordonnance qui doit faciliter l’exécution des traités internationaux de sécurité sociale.

Les assurances sociales devront bientôt communiquer les cas transfrontaliers via un système électronique mis à disposition par la Commission européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 26 mai une révision d’ordonnance qui doit faciliter l’exécution des traités internationaux de sécurité sociale.

Le Parlement a approuvé la loi correspondante l’été dernier. Grâce à elle, les assurances sociales pourront bloquer la rente d’une personne qui a émigré pour échapper à la prison et ainsi éviter les abus.

L’échange de données avec l’étranger suppose que tous les États mettent en place un point d’accès électronique permettant la transmission internationale de messages électroniques. Le traitement de l’information à l’échelle nationale doit également être adapté afin que les données puissent être échangées à l’intérieur du pays.

Des applications ont été développées en Suisse à cet effet pour clarifier notamment l’assujettissement à l’assurance et le versement des rentes. Le projet d’ordonnance prévoit des dispositions concernant la protection des données.

Emoluments réglés

Il règle aussi la perception des émoluments étant donné que les coûts de l’exploitation doivent être imputés aux utilisateurs. La facture variera selon les institutions. Pour celles raccordées au point d’accès électronique par une application standard, il est prévu un plafond par compte d’utilisateur de 8000 francs.

Le raccordement des organes d’exécution à l’infrastructure se fera de manière échelonnée et sera pas achevé avant 2023. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral estime les coûts d’exploitation annuels à quelque 2,5 millions de francs.

La révision offre par ailleurs l’occasion d’adapter deux dispositions concernant les recours. Les créanciers participant à une action récursoire ne formant pas, la plupart du temps, une communauté de créanciers ou n’étant pas unis par des liens de solidarité, cette notion disparaît au profit de celle de créanciers partiels.

Il est également précisé que l’Office fédéral des assurances sociales doit passer les conventions nécessaires avec les caisses de compensation et les offices AI pour faire valoir les droits de recours de l’AVS et de l’AI.

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en oeuvre simultanément, en 2021, la révision de l’ordonnance et celle de la loi. Hormis la prévoyance professionnelle, toutes les assurances sociales sont concernées par la réforme.

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