Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.
La réforme des régions de primes d’assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 24 voix contre 13 et 2 abstentions une motion de sa commission demandant le maintien de ces régions dans leur état actuel afin de limiter les hausses de primes.
Le texte charge le Conseil fédéral de modifier la loi de telle sorte que la délimitation actuelle des régions de primes soit conservée. Le gouvernement devra aussi édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion. Actuellement, la décision relève de la compétence des cantons qui peinent à trancher, a expliqué Joachim Eder (PLR/ZG).
Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Pour y remédier, le Conseil fédéral a présenté un premier projet, attaqué en consultation. Il l’a ensuite revu en prenant en compte les critiques.
Depuis 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d’après les districts. Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme.
La motion institutionnalise les subventionnements croisés à l’intérieur des cantons, ce que le législateur voulait empêcher. Les régions qui ont des prix plus bas ont des primes en dessous de leurs coûts réels, a relevé Alain Berset. Les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales.
La solution de la commission est injuste, a noté M. Berset. Plutôt qu’une motion, du bon sens et une bonne collaboration entre la commission et le gouvernement suffiraient à élaborer une proposition raisonnable, selon lui.
La majorité des sénateurs ne l’a pas suivi et a transmis la motion au Conseil national. Une motion de Hannes Germann (UDC/SH) rejoignant les mêmes objectifs a été retirée.