Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d’impôts parce qu’elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

La droite a échoué (28 voix contre 12) à revoir la réglementation à la baisse. Ses espoirs se tournent désormais vers le National, qui doit encore se prononcer. Une solution de compromis pourrait également voir le jour, plusieurs sénateurs s’étant plaints du choix qui leur était offert.

Les parlementaires s’étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n’a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale. Plusieurs orateurs ont rappelé avec succès qu’à l’époque, une solution stricte a été demandée.

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l’interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l’assiette de l’impôt, font l’objet d’une disposition expresse.

Avec la solution retenue, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal continueront de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

La droite jugeait que ce projet allait trop loin. Les entreprises suisses ne contreviendraient que rarement de manière volontaire au droit étranger. Les sanctions auraient souvent une dimension politique. En outre, refuser une déduction fiscale équivaudrait à une double punition, en sus de la sanction elle-même.

Un autre modèle a donc été présenté. Les entreprises seraient aussi autorisées à déduire de leurs impôts les amendes, peines pécuniaires et sanctions financières de nature administrative prononcées par des autorités étrangères. L’interdit vaudrait si ces mesures sont prononcées par des autorités suisses dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

Tous les cas ne sont pas pareils, selon Ruedi Noser (PLR/ZH). Que faire lorsqu’une entreprise, par exemple dans le cas des sanctions contre la Syrie, livre des produits avec l’aval du Secrétariat d’Etat à l’économie mais que les Etats-Unis s’y opposent ? Pour plusieurs autres orateurs, il s’agit aussi de se protéger contre des sanctions décrétées par des Etats corrompus.

Cette distinction entre amendes suisses et étrangères reviendrait à subventionner des entreprises criminelles, a lancé Christian Levrat (PS/FR). L’argent des contribuables serait utilisé pour effacer un cinquième des sanctions des banques qui ont violé le droit étranger.

L’égalité de traitement ne serait pas respectée. Allez expliquer que l’on tolère à l’étranger ce qui est interdit en Suisse, a renchéri Isidor Baumann (PDC/UR).

Concernant les pots-de-vin et autres dépenses liées à l’exécution de délits, l’ensemble des sénateurs se sont rangés à l’avis du Conseil fédéral. Les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus être considérées comme des charges justifiées par l’usage commercial et déduites de l’impôt. Elles constituent en effet désormais une infraction poursuivie d’office, à l’exception des cas peu graves.

Le Conseil fédéral a renoncé à empêcher la déduction des frais de procès dans le cadre d’une procédure pénale qui a abouti à une condamnation. Les entreprises disposant de leur propre service juridique pourraient par exemple contourner l’interdiction en comptabilisant les frais de défense dans les charges de personnel.

Les frais de procès ne seront toutefois pas déductibles dans tous les cas, prévient le gouvernement. Ceux qui n’ont pas de lien avec l’activité commerciale ou qui n’ont pas été engagés de bonne foi ne pourront pas être déduits.

Le projet interdit aussi la déductibilité des dépenses qui permettent la commission d’infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.