La FRI dit «oui mais» à la suppression de l’impôt sur la valeur locative

AWP

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«Cet impôt frappe un revenu fictif, ajouté au revenu imposable, alors qu’il ne correspond à aucune rentrée financière concrète», selon la Fédération romande immobilière (FRI).

La Fédération romande immobilière (FRI) «approuve avec quelques réserves» le projet de supprimer l’impôt sur la valeur locative du logement principal occupé par son propriétaire, fait-elle savoir dans un communiqué mercredi. Le texte a été mis en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats le 5 avril dernier.

«Cet impôt frappe un revenu fictif, ajouté au revenu imposable, alors qu’il ne correspond à aucune rentrée financière concrète. Cet impôt aberrant a aussi pour conséquence de contribuer à l’ampleur de la dette hypothécaire globale des ménages privés dans notre pays, laquelle s’est élevée à 120% du PIB en 2016. Il est donc judicieux de supprimer cet impôt mais pas à n’importe quel prix», souligne la FRI.

Si l’impôt sur la valeur locative est supprimée, le remboursement des dettes hypothécaires serait plus rapide, car les propriétaires «n’auraient plus d’intérêt fiscal à les maintenir à un niveau élevé».

Selon la FRI, «les risques de crise immobilière et financière seraient de beaucoup diminués, dans l’intérêt du pays, et la propriété privée dans son ensemble gagnerait en robustesse».

La fin de certaines déductions fiscales

En cas de suppression de cet impôt, la FRI est d’accord pour mettre fin à certaines déductions fiscales accordées aux propriétaires, comme la déduction forfaitaire des frais d’entretien si elle ne porte pas sur des frais réels. Elle est aussi favorable à la suppression des déductions des frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance et des frais d’administration par des tiers.

La Fédération plaide en revanche pour le maintien de la déduction des frais d’entretien effectifs et de la déduction des frais de rénovation énergétique, y compris sur le plan fédéral, «au moment où la nécessité d’agir en faveur du climat est considérée comme une priorité».

Elle s’oppose aussi à la proposition visant à introduire une nouvelle déduction pour les contribuables qui achètent pour la première fois un logement.

Elle créerait une «différence de traitement discutable entre ceux qui acquièrent un premier logement et ceux qui acquièrent, par exemple à la suite d’un mariage ou d’un divorce, une deuxième fois un logement.»